Actualité sociale de décembre 2015

L'administration fiscale vient de communiquer la liste des entreprises, dont la négociation des titres est soumise, au 1er décembre 2015, à la taxe sur les transactions financières. Les sociétés dont ...

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, ce mardi 29 décembre, sur la conformité de la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015). Un article contesté a été déclaré ...

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, ce mardi 29 décembre, sur la conformité de la loi de finances pour 2016. L'élargissement de la taxe sur les transactions financières aux ...

Un arrêté du 23 décembre fixe le taux d'intérêt légal pour le premier semestre 2016 à 4,54% pour les particuliers et 1,01% pour les professionnels. Deux taux d'intérêt applicables La ...

Dans une réponse à une question du député Patrick Vignal, le ministère de l'économie et des finances a confirmé l'impossibilité de déduire la TVA sur les 2 roues utilitaires.   ...

Les personnes non domiciliées fiscalement en France sont néanmoins soumises à une retenue à la source pour les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française dont ils bénéficient. ...

Les créateurs d'entreprises doivent déposer avant le 31 décembre une déclaration 1447-C-SD permettant à l'administration de déterminer le montant de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable. Voici quelques éléments concernant ...

Selon une réponse ministérielle du 2 mars 2015, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclus du bénéfice de la déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'œuvres d'artistes vivants. L'administration ...

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a été publiée au Journal officiel ce 21 décembre.   Validation par le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel avait été ...

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, la notification d'une demande par l'administration fiscale à l'un seulement des ex-conjoints ou séparés. Même dans ce cas, ces derniers restent ...

Parallèlement aux travaux de l'OCDE, le Parlement européen vient d'adopter ce mercredi 16 décembre, un  certain nombre de propositions visant à lutter contre l'évitement, la fraude et l'évasion fiscale.   ...

L'Assemblée nationale a définitivement adopté ce jeudi 17 décembre, le projet de loi de finances pour 2016 et le projet de loi de finances rectificative pour 2015.   Saisie du ...

Les contribuables réalisant des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Focus sur ce dispositif souvent méconnu.   ...

Le décret 2015-1553 du 27 novembre 2015 précise les mentions relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients devant être présents dans le rapport de gestion de certaines ...

Ce mardi 15 décembre, après un second vote, l'Assemblée nationale a finalement rejeté en seconde lecture, l'amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoyant la publication en ...

Un abattement de 30% vient en déduction des plus-values immobilières afférentes à la cession d'un terrain à bâtir. Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit la fin de ...

L'Assemblée nationale a terminé ce vendredi 11 décembre l'examen de la 2nde lecture du projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016). De nouvelles obligations d'information fiscale et sociale ...

L'Assemblée nationale a rétabli en 2nde lecture un amendement au projet de loi de finances pour 2016 élargissant l'assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions intraday. Le ...

L'Assemblée nationale a terminé ce vendredi 11 décembre l'examen en deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2016. Le vote solennel est prévu pour jeudi matin. Comme on ...

Le règlement de l'ANC (Autorité des normes comptables) du 23 novembre 2015 vient d'être homologué par un arrêté. De nouvelles précisions relatives à l'amortissement ou à la dépréciation des fonds ...

Selon le quotidien Les Echos, le Gouvernement serait en pleine réflexion sur les mesures à prendre pour soumettre à l'impôt, les revenus issus de l'économie collaborative.   Une déclaration annuelle ...

Les entreprises soumises à la contribution économique territoriale (CET : CFE et/ou CVAE) ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour déposer une demande de plafonnement de leur CET 2014 en fonction ...

Les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) doivent au plus tard le 15 décembre 2015, verser un acompte d’IS ainsi que diverses contributions assimilées.   Acompte d’IS Comme ...

L'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 revient sur la fiscalité des carburants. Le super sans plomb 95-E10 à base de bioéthanol serait favorisé par rapport ...

La  déduction exceptionnelle de 40% bénéficiant aux investissements productifs réalisés jusqu'au 14 avril 2016 pourrait être prorogée. Un amendement du Sénat au projet de loi de finances pour 2016 (PLF ...

L'Assemblée nationale a voté ce vendredi 4 décembre, en faveur d'un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015) visant à rendre public le reporting pays ...

L'Assemblée nationale a adopté ce vendredi 4 décembre 2015 un amendement visant a aligné le taux de déduction de la TVA sur l'essence, sur celui du gazole qui est plus ...

Le RSI (régime social des indépendants) rappel dans un communiqué de presse que compte tenu du nouvel échéancier mis en place, il est normal que les assurés ne reçoivent pas ...

Certaines SCI mettent à disposition de leurs associés, un immeuble inscrit à leur actif, afin que ceux-ci puissent bénéficier d'un déficit imputable. Ce montage est constitutif, pour l'administration, d'un abus ...

La France se retrouve en seconde position du classement annuel publié par l'OCDE en matière de prélèvements obligatoires.   Comme l'an dernier, la France se situe en 2nde position des ...

Un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale vise a élargir le bénéfice de la réduction d'impôt Madelin pour investissement dans une PME ...

Le Gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015) proposant de rétablir les avantages supprimés l'an dernier, liés à l'adhésion à ...

Le Gouvernement a récemment déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 relatif au traitement des dividendes perçus dans le cadre de l'intégration fiscale. Cet amendement ...

L'Assemblée nationale a définitivement adopté, ce lundi 30 novembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016).   Un déficit ramené à 10 milliards ...