Actualité sociale de novembre 2015

Le reporting pays par pays a déjà fait l'objet d'un amendement au projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016).  La Commission des finances de l'Assemblée nationale va plus ...

La commission des finances de l'Assemblée nationale a terminé mercredi l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Il sera examiné en séance publique dès ce lundi 30 ...

L'accroissement du parc immobilier locatif demeure un souci constant pour le législateur. Parmi les mesures régulièrement mises en avant, on peut citer les avantages fiscaux accordés en cas de transformation ...

L'article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015) prévoit un aménagement et une prorogation jusqu'à fin 2020 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en cas ...

Les organismes soumis à la cotisation foncière des entreprises ont jusqu'au 15 décembre pour payer leur imposition 2015.   Avis disponibles uniquement en ligne Sont en principe soumis à la ...

Le Sénat a adopté ce samedi 21 novembre un amendement au projet de loi de finances pour 2016 prévoyant l'instauration d'une franchise d'impôts à hauteur de 5.000 € pour ...

Le ministère de l'économie vient de communiquer le nom de 5 grandes entreprises ne respectant pas la législation sur les délais de paiement. Le groupe Altice et le groupe Airbus ...

Le Conseil de Paris vient d'adopter comme de nombreux départements, une hausse des droits d'enregistrement sur l'acquisition de biens immobiliers. La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2016.   ...

Une enquête de la Banque mondiale et PwC place la France au 2ème rang en Europe au niveau des prélèvements obligatoires payés par les entreprises. La France quitte néanmoins la ...

L'article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 confirme la volonté du Gouvernement de mener à bien la réforme de la révision des valeurs locatives des locaux ...

Le projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016) a été adopté en première lecture ce mardi. Compte tenu du renforcement des mesures de sécurité annoncées par le Président ...

L'article 19 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 propose de créer une instance de conciliation qui intervient en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal relatif à ...

La loi de finances rectificative pour 2013 a modifié le régime du crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo. L'administration fiscale a commenté ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP ...

Une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux est créée par l'article 21 du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Elle concerne les cessions de locaux ...

  L'administration fiscale a annoncé que la date d'échéance des impôts locaux était reportée du 16 novembre au 23 novembre. La taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public sont ...

L'Assemblée nationale a adopté le 7 novembre dernier, un amendement au projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016) imposant aux groupes de grande taille, la réalisation d'une sorte ...

L'article 14 du projet de loi de finances rectificative pour 2015, publié vendredi dernier, prévoit un assouplissement des conditions d'éligibilité du PEA-PME.   Les nouveaux critères d'éligibilité La loi de ...

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été présenté ce vendredi en Conseil des ministres. L'article 13 aménage le régime de la réduction d'ISF en cas de ...

Quelques heures avant les terribles attentats qui ont eu lieu ce vendredi à Paris, le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été présenté au cours du Conseil ...

L'Assemblée nationale a retenu ce jeudi 13 novembre, 2 amendements relatifs aux impôts locaux aux objectifs opposés. Les retraités aux revenus modestes seront bien exonérés de taxe d'habitation et de ...

L'amendement déposé par l'ex-premier ministre, Jean-Marc Ayrault relatif à la dégressivité de la CSG jusqu'à 1,34 SMIC a été adopté par l'Assemblée nationale, ce jeudi 12 novembre.   Adoption de ...

Les grandes entreprises ont jusqu'au 5 décembre 2015 pour réaliser un audit énergétique de leurs activités. 65% au moins des factures d'énergie payées par l'entreprise doivent être auditées.   Un ...

Le ministre de l'économie a présenté ce lundi les grands thèmes qui seront présents dans la future loi Macron 2 baptisée "Noé" pour nouvelles opportunités économiques. Des dispositions dans le ...

La ministre du logement a présenté ce lundi les grandes lignes du projet de réforme du PTZ (prêt à taux zéro). Le texte devrait faire l'objet d'un amendement au projet ...

L'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2016 permettant aux associés de CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole) de bénéficier de la déduction exceptionnelle ...

Le 1er ministre et le Secrétaire d'Etat au budget ont annoncé ces dernières semaines que les personnes aux revenus modestes exonérées de taxe d'habitation et/ou de taxe foncière en 2014, ...

Un amendement au projet de loi de finances pour 2016 prévoit que les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne bénéficient plus des APL si ces derniers sont ...

En principe, une facture créée à l'origine sur support papier puis ensuite numérisée et envoyée par courrier électronique à un client constitue une facture papier et non une facture électronique. ...

Comme chaque année, les sociétés utilisant des véhicules de tourisme doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Pour la dernière période d'imposition (entre le 1er ...

Le Secrétaire d'Etat au budget a récemment annoncé que la taxe sur le foncier non bâti, destinée à libérer des terrains, serait adoucie pour les propriétaires.   Des hausses d'imposition ...

Selon le journal Les Echos (édition du 3 novembre 2015), l'existence de la contribution additionnelle de 3% sur les distributions pourrait prochainement être remise en cause. Elle risque d'être considérée ...

Le 1er ministre a annoncé ce week-end sur tweeter que les retraités aux revenus modestes exonérés de taxe d'habitation jusqu'en 2014, bénéficieront à nouveau de cette exonération en 2015 et ...

La loi sur la modernisation du secteur de la presse a étendu le champ d'application de la réduction d'impôt pour dons réalisés par les particuliers à certaines associations de presse ...