Plafonnement de la CET 2014 : échéance du 31 décembre 2015

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Les entreprises soumises à la contribution économique territoriale (CET : CFE et/ou CVAE) ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour déposer une demande de plafonnement de leur CET 2014 en fonction ...

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Les entreprises soumises à la contribution économique territoriale (CET : CFE et/ou CVAE) ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour déposer une demande de plafonnement de leur CET 2014 en fonction de leur valeur ajoutée.

Plafonnement de la valeur ajoutée : fonctionnement

Depuis 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE) : assise sur la valeur locative des biens immeubles utilisés par l'entreprise
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), assise sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

L'addition de ces 2 impôts au fonctionnement totalement différent permet d'obtenir la CET. Comme pour l'ancienne taxe professionnelle, les redevables de la CET peuvent bénéficier d'un plafonnement de cet impôt en fonction de la valeur ajoutée et obtenir ainsi un dégrèvement.

Selon le mécanisme du PVA (plafonnement en fonction de la valeur ajoutée), la CET est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Si le montant de la CET totale excède ce plafond, le redevable pourra réclamer un dégrèvement calculé de la manière suivante :

Dégrèvement PVA = (Somme des CFE des établissements + CVAE) – 3% de la valeur ajoutée

Sont particulièrement concernés par ce dispositif, les entreprises ayant une faible marge (faible valeur ajoutée) et utilisant beaucoup de locaux (avec éventuellement une valeur locative élevée).

Pour déterminer le PVA, seuls les CFE et CVAE payées au titre de l'année 2014, frais de gestion inclus, doivent être prises en compte.

En revanche, les taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat) et les frais de gestion correspondants sont exclus du calcul.

Demande de dégrèvement

Le bénéfice du dégrèvement n'est malheureusement pas automatique. Le redevable doit calculer lui-même le montant du PVA et remplir l'imprimé 1327-CET.  

L'imprimé fiscal doit ensuite être adressé au service des impôts dont dépend le principal établissement de l'entreprise au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'imposition à la CFE. Ainsi, la déclaration pour le PVA 2014 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2015.

Le dégrèvement PVA doit d'abord être imputé par le redevable sur les acomptes et soldes de CFE de l'année suivante (2016), puis en cas de solde restant, sur la CVAE.