Ce mardi 15 décembre, après un second vote, l'Assemblée nationale a finalement rejeté en seconde lecture, l'amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoyant la publication en ...
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Ce mardi 15 décembre, après un second vote, l'Assemblée nationale a finalement rejeté en seconde lecture, l'amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoyant la publication en ligne du reporting pays par pays.
Le reporting pays par pays ¶
Le projet de loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation pour certaines entreprises de réaliser un reporting pays par pays intégrant des informations financières (bénéfices, chiffre d'affaires, effectif etc.) et à les transmettre à l'administration fiscale.
Un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 a ensuite abaissé le seuil d'obligation de ce reporting (fixé par le PLF 2016 à 750 millions € de chiffre d'affaires). La mesure est désormais obligatoire pour les entreprises cotées dépassant 2 des 3 seuils suivants :
- chiffre d'affaires net : 40 millions €
- total du bilan : 20 millions €
- effectif : 250 salariés.
Ces amendements avaient reçus l'aval du Gouvernement. En revanche, le PLFR 2015 est allé beaucoup plus loin en adoptant en première lecture, le 4 décembre dernier, un amendement visant à rendre public ces informations. L'amendement, auquel le Gouvernement s'oppose, prévoyait une publication en ligne, en format de données ouvertes, centralisées et accessibles au public.
Le Sénat, majoritairement à droite, avait ensuite supprimé cet amendement. Hier soir l'Assemblée nationale a également fait de même en 2nde lecture.
2 votes nécessaires ¶
Pourtant ce texte, destiné à encourager les entreprises à mettre fin à leurs pratiques d'optimisation fiscale visant à payer peu d'impôts dans certains pays où ils sont implantés, a failli être adopté.
L'amendement relatif à la publication en ligne de ce reporting a même été voté par 28 voix contre 24 lors d'une première délibération. Mais le Secrétaire d'Etat au budget, Christian Eckert a, dans la foulée, immédiatement demandé une suspension de séance afin de procéder à un second vote. Depuis l'origine, le Gouvernement s'oppose en effet à cette publication en raison de "risques en matière de compétitivité". Après 40 minutes de suspension de séance, l'amendement a finalement été rejeté par 25 voix contre 21. Les reportings pays par pays qui seront transmis à l'administration fiscale resteront donc secrets.