Assemblée nationale : fin de l'examen du PLF 2016 en 2ème lecture

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L'Assemblée nationale a terminé ce vendredi 11 décembre l'examen en deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2016. Le vote solennel est prévu pour jeudi matin. Comme on ...

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L'Assemblée nationale a terminé ce vendredi 11 décembre l'examen en deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2016. Le vote solennel est prévu pour jeudi matin. Comme on pouvait s'y attendre, un certain nombre de mesures adoptées par le Sénat, majoritairement à droite ont été annulées par l'Assemblée nationale, majoritairement à gauche. Nous présentons ci-dessous sous forme de tableau, les principales mesures adoptées en 2nde lecture.

Mesures

Observations

Rétablissement de la taxe sur les transactions financières

Un amendement de l'Assemblée nationale en première lecture avait élargi cette taxe aux opérations intraday, c'est-à-dire dénouées au cours de la même journée.

Supprimée ensuite par le Sénat, cet amendement a été rétabli en 2nde lecture par les députés.

La principale composante de cette taxe, applicable aux acquisitions de titres de capital ou titres assimilés s'élève à 0,2% de la valeur d'acquisition du titre.

CSG dégressive

L'Assemblée nationale avait adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement défendu par l'ancien premier ministre, Jean-Marc Ayrault, visant à instaurer une CSG dégressive sur les bas revenus.

Techniquement, la mesure consiste à transformer la nouvelle prime d'activité qui sera mise en service le 1er janvier prochain, (issue de la fusion entre la prime pour l'emploi et le RSA , en déduction de la CSG. Il s'agira d'une réduction automatique et dégressive de CSG jusqu’à 1,34 SMIC et s'appliquera à compter de 2017.

Le Sénat, majoritairement à droite, avait supprimé cet amendement. L'Assemblée nationale vient de le rétablir en 2nde lecture.

Le ministre des finances et plusieurs députés ont néanmoins averti du risque de censure par le Conseil constitutionnel.

Réduction taux de TVA protections hygiéniques

L'Assemblée nationale confirme le vote de la réduction du taux de TVA de 20 à 5,5% sur les protections hygiéniques féminines.

Déduction exceptionnelle de 40% : pas de prorogation

La loi Macron a instauré un dispositif permettant aux entreprises procédant à des investissements industriels entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 de bénéficier d'une déduction exceptionnelle égale à 40% de la valeur du bien, étalée sur sa durée d'utilisation (mesure de "sur-amortissement").

Le Sénat avait adopté une mesure prévoyant de proroger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2016. Cet amendement a été supprimé par l'Assemblée nationale en 2nde lecture en raison du coût important de la mesure. Le ministère des finances pourrait cependant décider prochainement d'une reconduction du dispositif.

Economie collaborative : obligation d'information des sites

Les revenus issus de l'économie collaborative (plates-formes de type AirBnB, Drivy etc.) sont en principe soumis à l'impôt. Ils sont pourtant le plus souvent non déclarés, parfois par méconnaissance des utilisateurs.

Le Sénat avait adopté un abattement de 5.000 € sur les revenus imposables ainsi qu'une déclaration des revenus par ces plates-formes Internet.

L'Assemblée nationale n'a pas retenu en 2nde lecture l'abattement et a maintenu une déclaration par les utilisateurs des revenus correspondant. En revanche, elle met à la charge de ces plates-formes, une obligation d'information sur leurs obligations fiscales et sociales. Elles devront également leur transmettre en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente.

Logiciel de caisse : modification de l'amende

De manière à lutter contre la non déclaration de recettes en espèces, l'article 38 du projet de loi de finances pour 2016 a instauré une obligation pour les commerçants de se doter d'un logiciel de caisse ou un système non frauduleux à compter de 2018.

L'amende était fixée à l'origine à 5.000 €. Les sénateurs avaient adopté une amende de 10.000 €. Afin de ne pas risqué d'être considéré comme disproportionné par le Conseil constitutionnel, l'Assemblée nationale a abaissé l'amende à 7.500 €.

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