Acompte d'IS : échéance du 15 décembre 2015

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Les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) doivent au plus tard le 15 décembre 2015, verser un acompte d’IS ainsi que diverses contributions assimilées.   Acompte d’IS Comme ...

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Les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) doivent au plus tard le 15 décembre 2015, verser un acompte d’IS ainsi que diverses contributions assimilées.

Acompte d’IS

Comme chaque année, les redevables de l'impôt sur les sociétés doivent payer 4 acomptes d'IS :  les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.

En cas d'exercice décalé, les dates de versement des acomptes sont inchangées, seul l’ordre des acomptes est différent. Pour les sociétés clôturant leur exercice comptable au 31 décembre, l'acompte du 15 décembre est donc le dernier.

L'acompte est calculé selon la formule suivante :

Acompte IS décembre 2015  =  Résultat fiscal 2014 (hors plus-values à long terme sur titres de participation et cessions de brevets) x 8,1/3% et/ou 3,75% 

Aucun acompte n'est en revanche dû en cas de première période d’imposition à l’IS ou lorsque l’exercice de référence est un résultat fiscal déficitaire, ou quand l’IS de l’exercice de référence n'excède pas 3.000 €.

Une modulation de l'acompte en fonction de l'IS réellement dû estimé par l'entreprise est également possible.

Les contributions diverses

Les contributions suivantes sont également dues :

  1. L'acompte de contribution sociale sur les bénéfices (CSB au taux global de 3,3%), lorsque le chiffre d'affaires excède 7.630.000 €. Acompte de CSB = (IS au taux normal et réduit avant crédits d’impôt – 763.000) x 0,825%.
  2. La contribution additionnelle à l'IS de 3% sur les distributions (assise sur les dividendes perçus). Pour le 15 décembre prochain, la contribution est due sur les distributions mises en paiement entre le 1er septembre et le 30 novembre 2015.
  3. Le versement anticipé de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7% : cette contribution est due par les entreprises soumises à l'IS ayant un chiffre d’affaires HT excédant 250 millions €. Elle s'élève à 10,7% de l’IS au taux normal et réduit.

L'IS et les contributions assimilées doivent être réglés par télépaiement. Les sommes dues peuvent néanmoins être imputées de la créance née du report en arrière des déficits et de certains crédits d'impôt (crédit d'impôt recherche notamment).  

Contribution exceptionnelle à l'IS : dernier acompte versé avant suppression

Les redevables de la contribution exceptionnelle à l'IS ayant clôturé leur dernier exercice entre le 20 novembre 2014 et le 19 février 2015 doivent verser un acompte avant le 15 décembre 2015. Ce versement anticipé est déterminé en fonction du chiffre d’affaires du dernier exercice clos :

Chiffre d’affaires du dernier exercice clos

Montant du versement anticipé

250 millions ≤ CA HT ≤ 1 milliard

75 % de la contribution estimée au titre de l'exercice.

CA HT > 1 milliard

95 % de la contribution estimée au titre de l'exercice.

Le solde de la contribution est à verser à la même date que le solde de l’IS.

Rappelons qu'il s'agit de la dernière fois que ce versement anticipé est à réaliser. En effet, la contribution exceptionnelle s'applique pour la dernière fois aux exercices clos jusqu'au 31 décembre 2015. Aucune mesure du projet de loi de finances ne prévoit en effet une prorogation de cette contribution.

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