Le décret 2015-1553 du 27 novembre 2015 précise les mentions relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients devant être présents dans le rapport de gestion de certaines ...
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Le décret 2015-1553 du 27 novembre 2015 précise les mentions relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients devant être présents dans le rapport de gestion de certaines sociétés.
Publication des délais de paiement : nouvelle obligation ¶
Selon l'article L.441-6-1 du code de commerce, les sociétés dont les comptes sont contrôlés par des commissaires aux comptes ont l'obligation d'intégrer dans leur rapport de gestion des information sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. Pour rappel, le commissaire aux comptes est obligatoire dans les SA et SCA, et dans les autres sociétés (SARL, SAS et SNC etc.) si elles dépassent certains seuils.
Pour les rapports de gestion publiés en 2016, seule une information sur les dettes fournisseurs, à la clôture des 2 derniers exercices, par date d'échéance sont nécessaires (article D.441-4 du code de commerce).
Pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, le rapport de gestion (publié en 2017) devra intégrer, aussi bien pour les fournisseurs que les clients :
- le nombre et le montant total HT à la date de clôture de l’exercice, des factures reçues (fournisseurs) ou émises (clients) non réglées et dont le terme est échu, avec ventilation par tranches de retard,
- le pourcentage des retards par rapport à l’enveloppe globale des achats et des ventes (article D.441-4 I du code de commerce).
Des modèles de tableaux pour présenter ces informations devraient prochainement faire l'objet d'un arrêté.
Les retards de paiement devront être appréciés en fonction de la date d'échéance contractuelle indiquée sur la facture. Sauf dérogation, le délai de paiement maximum est fixé à 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois, avec mention expresse des parties).
Le décret du 27 novembre 2015 offre la possibilité aux entreprises concernées de présenter ces informations au cours de l'exercice et non pas à la date de clôture.
Rôle du commissaire aux comptes ¶
De manière générale, s'agissant des informations présentes dans le rapport de gestion, le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier la sincérité et la concordance des informations qui y sont présentées par rapport aux comptes annuels.
Dans son rapport, présenté lors de l'assemblée générale ordinaire, une attestation de la sincérité de ces informations sur les délais de paiement devra être présente dans la 3ème partie intitulée "Vérifications et informations spécifiques".