Vers la fin de l'abattement de 30% sur les cessions de terrains à bâtir ?

PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR À L'EFFORT À LA CONSTRUCTION
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Un abattement de 30% vient en déduction des plus-values immobilières afférentes à la cession d'un terrain à bâtir. Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit la fin de ...

Un abattement de 30% vient en déduction des plus-values immobilières afférentes à la cession d'un terrain à bâtir.

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit la fin de ce dispositif à compter de 2016.

Le dispositif applicable

Du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015, un abattement de 30%, prévu à l'article 257-I-2-1°), s'applique aux cessions de terrains à bâtir si les conditions suivantes sont réunies :

  • la cession est précédée d'une promesse de vente unilatérale ou synallagmatique, ayant acquis date certaine durant cette période,

  • elle est réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.

Cet abattement s'applique à la plus-value nette imposable, après la prise en compte de l'abattement pour durée de détention.

Exemple : une plus value brute de 100 000 euros est réalisée. Le bien étant détenu depuis plus de 15 ans, on applique un abattement pour durée de détention de 60% (10 x 6%).

Le montant de la plus-value nette est donc de 40 000 euros.

La plus-value imposable s'élèvera donc à 40 000 – (40 000 x 30%) = 28 000 euros.

Les modifications envisagées

Au départ, le projet de loi de finances prévoyait une majoration de l'abattement, qui serait passé de 50 à 30% à compter de 2016.

La Commission des finances a refusé cette augmentation mais a proposé un amendement prévoyant la prorogation de l'ancien abattement dans les zones tendues.

Cette proposition n'a pas été retenue par le gouvernement. Aujourd'hui, aucune prorogation ne figure dans le projet de loi de finances et si les choses restaient en état, l'abattement de 30% ne s'appliquerait plus aux promesses signées après le 31 décembre 2015.

Il conviendra de surveiller les prochains débats parlementaires.