Loi de finances pour 2016 : le Conseil constitutionnel censure la CSG progressive

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Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, ce mardi 29 décembre, sur la conformité de la loi de finances pour 2016. L'élargissement de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-day et l'amendement Ayrault relatif à la réduction dégressive de la CSG ont été censurés.

Les articles censurés

Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de 60 sénateurs et 60 députés sur la loi de finances pour 2016. Par sa décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015, le Conseil a censuré les articles 30 et 77.

Articles censurés

Contenu de l'article de la LF 2016

Justification du Conseil constitutionnel

Article 30 : extension du champ d'application de la taxe sur les transactions financières

La principale composante de la taxe sur les transactions financières s'applique aux titres admis sur un marché réglementé et émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard € au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition.

Cette taxe s'élève à 0,2% de la valeur d'acquisition du titre.

Dans la législation actuelle, les achats au comptant avec revente au cours de la même journée (opérations dites "intraday") sont exonérés. L'article 30 de la LF 2016 prévoyait de supprimer cette exonération.

Le Conseil constitutionnel a constaté que, compte tenu de leurs règles d'entrée en vigueur, les dispositions de cet article n'auraient eu aucun impact sur le budget de l'année 2016. Il a donc censuré l'article 30 comme placé à tort dans la première partie de la loi de finances.

Article 77 : Versement d'une fraction de la prime d'activité sous la forme d'une réduction dégressive de la CSG

L'amendement défendu par l'ancien premier ministre, Jean-Marc Ayrault, consistait à transformer la nouvelle prime d'activité qui sera mise en service le 1er janvier prochain, (issue de la fusion entre la prime pour l'emploi et le RSA) , en déduction de la CSG. Cette réduction automatique et dégressive de CSG jusqu’à 1,34 SMIC devait s'appliquer à compter de 2017.

Cette mesure a pour objectif d'augmenter le pouvoir d'achat des foyers les plus modestes. L'aspect automatique de cette réduction aurait permis d'accroître le taux de recours à cette prime en dispensant les travailleurs éligibles d'effectuer des démarches pour la percevoir.

Le Conseil constitutionnel a censuré cet article comme contraire au principe d'égalité au motif qu'il excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi.

Les articles déclarés conformes

En revanche, les autres articles contestés ont été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil. Il s'agit des articles suivants :

  • l'article 33 - réduction de la dotation globale de fonctionnement d'environ 10% : le Conseil constitutionnel a estimé que cette réduction ne remettait pas en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales
  • l'article 121 - instauration d'un reporting pays pays : le Conseil constitutionnel a estimé que cette disposition n'était pas contraire au principe d'égalité devant la loi entre une société mère ayant son siège en France et une société mère ayant son siège dans un autre Etat
  • l'article 143 : il prévoit que les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sont pas éligibles à certaines aides (les APL notamment) lorsque ces derniers sont redevables de l'ISF.

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