L'Assemblée nationale a voté ce vendredi 4 décembre, en faveur d'un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015) visant à rendre public le reporting pays ...
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L'Assemblée nationale a voté ce vendredi 4 décembre, en faveur d'un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015) visant à rendre public le reporting pays par pays. Ce dispositif a récemment été adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016).
Le reporting pays par pays ¶
L'Assemblée nationale est décidément en ce moment précurseure en matière de lutte contre l'optimisation fiscale. Dans le cadre du PLF 2016, elle avait déjà adopté un amendement, soutenu par le Gouvernement, instaurant l'obligation pour certaines entreprises de réaliser un reporting pays par pays. Cette disposition, conforme à la recommandation de l'OCDE dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) oblige les entreprise de plus de 750 millions € à transmettre des informations financières (bénéfices, chiffre d'affaires, effectif etc.) à l'administration fiscale, intégrant une répartition pays par pays.
L'amendement que les députés ont adopté ce vendredi va plus loin. Le seuil de 750 millions € est abaissé à 40 millions € seulement. Pour être précis, ce reporting sera désormais obligatoire pour les entreprises cotées dépassant 2 des 3 seuils suivants :
- chiffre d'affaires net : 40 millions €
- total du bilan : 20 millions €
- effectif : 250 salariés.
Un reporting "publié" ¶
En plus d'élargir cette obligation déclarative à un plus grand nombre d'entreprises, l'amendement prévoit en outre de rendre public ces informations. Elles seraient publiées en ligne, en format de données ouvertes, centralisées et accessibles au public.
Cette mesure de publicité a pour objectif d'encourager certaines entreprises à mettre fin, devant le risque de réputation évident vis-à-vis des consommateurs, à leurs pratiques d'optimisation fiscale visant à payer peu d'impôts dans certains pays où ils sont implantés.
Si l'intention est louable, cette fois-ci l'amendement a été voté contre l'avis du secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert. Aucun autre Etat n'étant allé aussi loin dans la transparence, cette publicité pourrait "nuire à la compétitivité de nos entreprises" selon lui. Le secrétaire d'Etat avait en outre ajouté la nécessité d'avancer au même rythme que les autres Etats de l'Union européenne. Sans surprise, le MEDEF a également vivement critiqué cette disposition.