Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, ce mardi 29 décembre, sur la conformité de la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015). Un article contesté a été déclaré non conforme par le Conseil. Plusieurs articles "cavaliers" ont également été censurés.
Articles contestés
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de 60 sénateurs sur la LFR 2015 au sujet des articles 29 et 50.
Dans sa décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015, le Conseil a jugé conforme à la Constitution, l'article 29 relatif à l'instauration dans le régime fiscal des sociétés mères une condition « anti-abus ». Cette disposition est issue d'une directive communautaire.
L'article 50 a été, à l'inverse, en partie censuré par le Conseil constitutionnel.
Extrait communiqué de presse Conseil constitutionnel sur la LFR 2015 (29 décembre 2015)
Il a en revanche censuré les paragraphes VII et VIII de l'article 50 qui créaient une obligation de contribution à une dotation de solidarité communautaire pour certaines communes et partageaient le prélèvement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales entre la métropole du Grand Paris et les communes membres. Ces dispositions, introduites en nouvelle lecture sans être en relation directe avec une disposition restant en discussion à ce stade du processus législatif, avaient été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ;
Les censures des cavaliers
Le Conseil constitutionnel a également censuré de lui-même certains articles qualifiés de "cavaliers" législatifs, c'est-à-dire sans rapport avec l'objet d'un projet de loi de finances rectificative. Les nouvelles règles de rémunération du capital des sociétés coopératives ont ainsi été censurées.
Extrait communiqué de presse Conseil constitutionnel sur la LFR 2015 (29 décembre 2015)
Enfin, le Conseil constitutionnel a soulevé d'office et censuré en tant que « cavaliers » :
- l'article 43, qui fixe de nouvelles règles de rémunération du capital des sociétés coopératives ;
- l'article 100 qui étend le dispositif de prise en charge des dettes sociales des chefs d'exploitation agricole exerçant leur activité en Corse sur la période 2005-2014 ;
- l'article 115, qui modifie le régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes.