Les contribuables réalisant des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Focus sur ce dispositif souvent méconnu.
Le champ d'application de l'exonération
L'exonération de taxe foncière concerne les locaux d'habitation achevés avant le 1er janvier 1989.
Pour en bénéficier, le contribuable doit avoir réalisé un certain montant de travaux entrant dans le champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (chaudières à condensation, double vitrage, pompes à chaleur, cheminée...).
Le montant des travaux doit excéder, par logement :
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10 000 € lorsque ceux-ci sont payés l'année précédent l'application de l'exonération,
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15 000 € lorsqu'ils sont payés au cours des 3 années qui précédent l'application de l'exonération.
Ainsi, si 8000 euros de travaux éligibles ont été réalisés en N-1 et 7500 euros en N-2, l'exonération pourra s'appliquer à compter de l'année N.
Concernant les locaux mixtes, seuls les travaux réalisés dans la partie des locaux à usage d'habitation peuvent être pris en considération.
La durée de l'exonération
L'exonération de taxe foncière s'applique durant une période de 5 ans à partir de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses.
La nécessité d'une délibération des collectivités territoriales
L'application du dispositif est subordonnée à une délibération des collectivités territoriales. Celle-ci doit intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.
La portée de l'exonération
Celle-ci peut porter sur la totalité ou sur 50% de la part de la taxe revenant à la collectivité ayant pris la délibération.
Le formalisme
Le contribuable souhaitant bénéficier de l'exonération doit, avant le 1er janvier de la première année d'application de l'exonération, déposer auprès du centre des finances ou du centre des impôts foncier compétent, une déclaration.
Celle-ci doit mentionner les éléments d'identification du bien, sa date d'achèvement ainsi que tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.