Actualité sociale de octobre 2015

250.000 foyers aux revenus modestes, principalement des retraités, se retrouvent à devoir payer la taxe d’habitation cette année. Conformément à la demande de plusieurs députés, le Gouvernement pourrait consentir ...

Selon le journal "les Echos",  le Gouvernement s'apprêterait dès le prochain projet de loi de finances rectificative à imposer aux grands groupes la transmission à l'administration d'un reporting pays par ...

Ce mercredi, l’UFC-Que Choisir a rendu publique une étude démontrant l'inefficacité du crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Son coût serait très important pour une efficacité énergétique limitée. L'association de consommateurs ...

Nous rappelons qu'un décret d'application de la loi Pinel paru en juin dernier oblige les auto-entrepreneurs à s'immatriculer au plus tard le 19 décembre prochain.   Auto-entrepreneurs : obligation d'immatriculation ...

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu jeudi un arrêt selon lequel les échanges de devises avec des monnaies virtuelles de type "Bitcoin" sont exonérées de TVA.   ...

Comme la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'Etat a confirmé le 27 juillet dernier que les personnes ne travaillant pas en France ne pouvaient être soumises aux ...

Selon le journal "Les Echos", le Gouvernement s'apprêterait à revenir sur le régime de déduction de la TVA sur les carburants. Essence et gazole pourraient être déduits dans les mêmes ...

L'administration fiscale a récemment commenté la suppression de l'obligation de procéder à l'enregistrement des actes de constitution des sociétés (actualité BOFiP du 2 septembre 2015).   La dispense d'enregistrement Depuis ...

L'Assemblée nationale a adopté ce mardi 20 octobre 2015 le volet "recettes" du projet de loi de finances pour 2016.   Adoption en première lecture La partie « recettes » du projet ...

Le projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016) prévoit une simplification et un élargissement du prêt à taux zéro (article 41).   PTZ : principe de fonctionnement Le ...

L'Assemblée nationale a adopté ce vendredi un amendement au projet de loi de finances pour 2016 élargissant l'assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions intraday.   Taxe ...

L'administration fiscale décrit dans une fiche pratique sur les montages abusifs, une fraude visant à déduire dans une société française des intérêts non imposables ou faiblement imposés dans une entreprise ...

Les déclarations de créances, qui doivent être réalisées lorsqu'un client fait l'objet d'une procédure collective, peuvent désormais être réalisées sur Internet depuis le 1er octobre 2015.   Déclaration de créance ...

D'après le quotidien "Les Echos", la réduction d'ISF prévue en cas de souscription au capital d'une PME devrait être prochainement limitée aux entreprises de moins de 7 ans.   Collecte ...

L'Assemblée nationale vient d'adopter une disposition du projet de loi de finances pour 2016 (article 4) visant à relever les seuils de déclenchement de certaines obligations fiscales et sociales comme ...

L'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) vient de publier les résultats de son étude annuelle sur l'évolution de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'imposition moyenne a explosé ...

A la surprise générale, le Gouvernement a annoncé ce mercredi en soirée la hausse de la fiscalité du diesel et une baisse de celle de l'essence. La TVA sur le ...

Dans une étude sur l'évolution des impôts locaux commandée par le MEDEF, il ressort que ces derniers ont augmenté de plus de 10% entre 2011 et 2014. Leur poids serait ...

Le quotidien Les Echos dans son édition du 14 octobre annonce qu'un amendement au projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016) a été déposé par une députée socialiste, ...

L'indice TTC (Total taxes et cotisations), un indicateur de référence sur la taxation des entreprises, a été publié hier. En 2014, la pression fiscale a augmenté de 28% pour les ...

Le Gouvernement renouvelle son engagement vers une politique de soutien au développement durable en prorogeant jusqu'en 2016, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (article 40 du projet de loi ...

L'administration fiscale vient de préciser dans quelles conditions les véhicules de type "4 x 4" pick up étaient imposables à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS, actualité BOFiP ...

Les députés de la commission des finances ont retenu une quarantaine d'amendements au projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016). Le plus emblématique concerne l'amendement dont l'ancien Premier ...

Le coût des différentes niches fiscales est évaluées à 83 milliards € pour 2016. Le mécanisme de plafonnement global de certains avantages fiscaux joue un rôle limité.   Niches fiscales ...

L'article 6 du projet de loi de finances pour 2016 propose de proroger d'un an supplémentaire le dispositif d'amortissement sur 24 mois applicable au matériel de robotique industrielle.   Un ...

Compte tenu du scandale dont fait l'objet le constructeur Volkswagen, plusieurs députés ont déposé des amendements au projet de loi de finances pour 2016 pour augmenter la fiscalité du diesel. ...

Le projet de loi de finances pour 2016 propose d'élargir le champ d'application et de renforcer le crédit d'impôt cinéma. Le cinéma français devrait gagner en compétitivité !   Crédit d'impôt ...

L'OCDE a présenté ce lundi les mesures issues du projet BEPS (acronyme anglais signifiant lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices). Elles seront prochainement examinées ...

Dans un objectif de meilleure efficacité, l'article 37 du projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016) prévoit deux nouveaux cas de dématérialisation en matière professionnelle. La transmission de ...

Plusieurs députés de l'opposition ont présenté le 29 septembre 2015, une proposition de loi visant à réformer le régime social des indépendants.   RSI : de nombreux dysfonctionnements Le RSI ...

La CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) vient de rendre un arrêt rendant incompatible avec le droit de l'Union la législation française qui accorde la neutralisation de la quote-part ...

De manière à lutter contre la non déclaration de recettes en espèces, l'article 38 du projet de loi de finances pour 2016 instaure une obligation pour les commerçants de se ...

L'article 3 du projet de loi de finances pour 2016 prévoit de réduire le seuil de vente à distance de 100.000 à 35.000 € pour déclencher l'imposition à ...

Conformément aux dernières annonces, la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, au taux de 10,7% s'appliquera jusqu'aux exercices clos au 30 décembre 2016. Aucune prorogation n'est prévue.   Une ...