Amendement au PLF 2016 : imposition séparée pour les couples mariés rejeté

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Le quotidien Les Echos dans son édition du 14 octobre annonce qu'un amendement au projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016) a été déposé par une députée socialiste, ...

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Le quotidien Les Echos dans son édition du 14 octobre annonce qu'un amendement au projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016) a été déposé par une députée socialiste, visant à autoriser l'imposition séparée des couples mariés ou pacsés. Cet amendement n'a finallement pas été retenu par L'Assemblée Nationale.

Quotient conjugal : un coût important pour l'Etat

Dès qu'un couple est marié ou pacsé, l'imposition commune est actuellement obligatoire sauf dans les cas suivants :

  • l'année du mariage,
  • couple séparé de biens et ne vivant pas ensemble,
  • couple en instance de divorce.

L'imposition commune est également appelée "quotient conjugal", car ce dispositif peut constituer en un avantage fiscal en procurant au couple une économie d'impôt du fait de la déclaration commune par rapport à une situation où le couple resterait à une imposition séparée (couples ni mariés ni pacsés, notamment).

Ce quotient familial profite surtout aux couples aux revenus élevés dont un seul des membres a une activité professionnelle. Selon, le Haut Conseil de la famille, le coût de ce dispositif s'élèverait pour l'Etat à 5,5 milliards € par an. Pour les couples représentant les 10 % des foyers fiscaux les plus riches, l'avantage s'élèverait à environ 4.000 €. En outre, dans la législation actuelle, il n'y a aucun mécanisme de plafonnement de cet avantage alors qu'il en existe un pour l'avantage fiscal issu des personnes à charge du foyer fiscal (plafonnement du quotient familial).

Néanmoins, si le quotient conjugal est "économique" pour beaucoup de couples, certains foyers sont pénalisés par ce mécanisme et verraient leur impôt diminué en cas d'imposition séparée autorisée. Sont notamment concernés, les contribuables dont les revenus sont assez élevés pour être imposables, mais trop faibles pour profiter de la décote ou du seuil de non-recouvrement de l'IR (seuil fixé actuellement à 61 €).

Un amendement pour l'égalité hommes - femmes

La députée (PS) Catherine Coutelle, présidente de la délégation à l'égalité hommes-femmes a déposé un amendement au PLF 2016 qui permettrait aux couples (mariés ou pacsés) d'avoir le choix entre une imposition commune ou séparée dans le cadre de l'impôt sur le revenu.

Selon cette députée, l'imposition commune obligatoire, qui date de 1945, constituerait un frein au travail des femmes. Rappelons qu'un amendement identique avait déjà été déposé l'an dernier, sans succès. Mais cette fois-ci, l'amendement est soutenu par 48 parlementaires, principalement des femmes.

La députée PS à l'origine du texte imagine même, à terme, une imposition séparée systématique, surtout compte tenu de la mise en place pour 2018 du prélèvement à la source.

Cet amendement a finalement été retiré ce mercredi, à cause notamment d'un chiffrage trop imprécis. La rapporteuse au budget estimait le coût de la mesure pour l'Etat compris entre 500 et 800 millions €. Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Eckert parlait davantage d'1 milliard €. Ce dernier a également évoqué le problème d'ordre constitutionnel de cet amendement.