Les députés de la commission des finances ont retenu une quarantaine d'amendements au projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016). Le plus emblématique concerne l'amendement dont l'ancien Premier ...
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Les députés de la commission des finances ont retenu une quarantaine d'amendements au projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016). Le plus emblématique concerne l'amendement dont l'ancien Premier ministre, Jean-Marc Ayrault est à l'origine. Il reprend l'idée de la mise en place d'une CSG progressive puis à moyen terme, d'une fusion avec l'impôt sur le revenu.
Amendement présenté par Jean-Marc Ayrault ¶
L'examen du projet de loi de finances débute ce mardi 13 octobre à l'Assemblée Nationale. Un certain nombre d'amendements seront présentés et discutés. L'ancien Premier ministre, Jean-Marc Ayrault est lui-même à l'origine du dépôt d'un amendement concernant la mise en place d'une CSG progressive.
L'idée n'est pas nouvelle. Elle avait été évoquée dans le cadre de la promesse d'une "grande réforme fiscale" promise dès 2012 lors de la campagne présidentielle et à nouveau fin 2013. A chaque fois, le projet n'avait pas abouti. Ce projet revient en force puisque l'ex-premier ministre a réussi à rassembler 130 députés autour de ce texte.
Techniquement, le projet ne propose pas directement un barème progressif pour la CSG. L'amendement propose de transformer la nouvelle prime d'activité (résultat de la fusion entre la prime pour l'emploi et le RSA) qui sera mise en place au 1er janvier, en déduction de la CSG. Les ménages les plus modestes seraient les principaux concernés. En outre, ce dispositif de ristourne serait automatique pour les salariés rémunérés entre 1 et 1,3 SMIC. Rappelons que la prime d'activité nécessite d'être "réclamée", ce que ne font pas forcément toutes les personnes pouvant y avoir droit. Le taux de recours est estimé en effet à seulement 50%. Ce mécanisme de ristourne serait par conséquent plus coûteux pour l'Etat.
L'amendement propose cette mise en place comme une première étape avant une prochaine fusion entre l'impôt sur le revenu et la CSG.
Les autres amendements ¶
La commission des Finances a, de plus, adopté une quarantaine d'amendements qui devront prochainement faire l'objet d'un vote pour permettre leur incorporation dans le projet de loi de finances pour 2016. On retiendra notamment les amendements suivants :
- Elargissement du champ d'application de la taxe sur les transactions financières : cette taxe s'élève actuellement à 0,2% du montant des échanges d'actions des grandes sociétés françaises. Un amendement propose de l'étendre aux transactions "intra-day" c'est-à-dire réalisées et dénouées au cours de la même journée.
- Annulation de la suppression prévue par le PLF 2016 de la taxe sur les activités polluantes (TGAP) : l'amendement invoque pour motif que son rendement de 25 millions € n'est pas négligeable.
- Prorogation de l'abattement de 30% applicable sur les plus-values de cession d'un terrain constructible jusqu'à fin 2016 : la législation actuelle prévoit la fin de ce dispositif pour fin 2015.
- Limitation de la baisse de la taxe affectée aux chambres de commerce et de l'industrie (CCI) à 130 millions € (contre 150 millions €, prévue dans le cadre du PLF 2016).
Pour rappel, les amendements relatifs à l'augmentation de la fiscalité du diesel n'ont pas été retenus par la Commission des finances dans la mesure où le Gouvernement souhaite statuer sur ce sujet dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative pour 2015.