PLF 2016 : amélioration du dispositif PTZ
Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016) prévoit une simplification et un élargissement du prêt à taux zéro (article 41).
PTZ : principe de fonctionnement
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt immobilier dont les intérêts sont à la charge de l'Etat. Il est réservé aux personnes, sous conditions de ressources, désirant acquérir leur première résidence principale.
Il s'agit donc d'un dispositif très intéressant pour les bénéficiaires, qui leur permet d'économiser le montant des intérêts sur ce prêt. Cependant, ce PTZ doit obligatoirement être complété par d'autres prêts immobiliers.
Le montant du PTZ varie en fonction de la zone géographique, de la composition et du montant des ressources du foyer. Selon le montant des revenus de l'emprunteur, la durée de remboursement peut s'étendre de 12 à 25 ans.
Pour bénéficier du PTZ, le logement doit être neuf. Néanmoins, il est possible de bénéficier d'un PTZ renforcé (dit PTZ +) pour financer des logements anciens.
Elargissement du PTZ +
La loi de finances pour2015 a élargi le bénéfice de la mesure à l'acquisition de logements anciens à réhabiliter en milieu rural (zone C). Seuls les communes de la zone C répondant aux 3 critères suivants sont actuellement éligibles :
- communes rurales ou appartenant à une unité urbaine de moins de 10.000 habitants,
- nombre d’équipements de proximité ou intermédiaire au sens de l’INSEE au moins égal à 8,
- taux de vacance de logement au moins égal à 8.
5.920 communes de la zone C répondent pour l'instant à ces 3 critères, ce qui peut provoquer des situations injustes. Une commune éligible peut ainsi être entourée de communes inéligibles et inversement.
L'article 41 du PLF 2016 va plus loin et propose d'élargir l'éligibilité du prêt à taux zéro (PTZ) à l’achat de logements anciens à réhabiliter dans l’ensemble des communes de la zone C. Le Gouvernement justifie cet élargissement par la nécessité de répondre à la demande de logements tout en limitant la consommation d’espaces non urbanisés puisque ce PTZ ne s'applique qu'en cas d'acquisition de logements anciens.
Le PTZ+ concernerait ainsi jusqu’au 31 décembre 2016, l’achat de logements anciens à réhabiliter :
- dans l’ensemble des communes de la zone C
- ainsi que 340 communes des zones A, B1 et B2 répondant aux 3 critères.
Simplification de l'obligation d'occupation
En outre, l'article 41 simplifie les obligations incombant aux bénéficiaires du PTZ. Actuellement, ce dernier a l'obligation d'occuper le logement en tant que résidence principale jusqu’à la fin du remboursement du PTZ. Or dans certains cas, cette durée peut être portée jusqu'à 25 ans !
Le PLF 2016 propose ainsi de limiter la durée de cette obligation d’occupation à une durée de 6 ans à compter de la date de déblocage du prêt. Les ménages concernés pourront ainsi mettre leur logement en location à l'issue de ce délai.