250.000 foyers aux revenus modestes, principalement des retraités, se retrouvent à devoir payer la taxe d’habitation cette année. Conformément à la demande de plusieurs députés, le Gouvernement pourrait consentir ...
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250.000 foyers aux revenus modestes, principalement des retraités, se retrouvent à devoir payer la taxe d’habitation cette année. Conformément à la demande de plusieurs députés, le Gouvernement pourrait consentir un geste fiscal par voie d'amendement.
250.000 foyers nouvellement soumis aux impôts locaux ¶
Plusieurs débats ont eu lieu ces derniers jours à l'Assemblée nationale au sujet des impôts locaux des foyers les plus modestes. Selon le ministère des finances, 250.000 ménages seraient imposables à la taxe d'habitation en 2015 alors qu'ils en étaient exonérés l'an dernier, en raison du niveau de leur résultat fiscal de référence.
Parmi ces foyers ont retrouve principalement des retraités. Selon l'article 1417-I, les personnes suivantes peuvent bénéficier d'une exonération totale de la taxe d'habitation pour leur habitation principale (BOFiP, BOI-IF-TH-10-50-30) :
- les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
- les contribuables âgés de plus de 60 ans ou veufs
- les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence,
Ces personnes bénéficient d'une exonération seulement si leur revenu fiscal de référence de 2014 n'excède pas les seuils définis à l'article 1417 I du CGI :
- pour la Métropole : 10.686 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 853 € pour chaque demi-part supplémentaire,
- pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion : 12.645 €, pour la première part, majorés de 3.021 € pour la première demi-part et 2.853 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième.
- pour la Guyane et Mayotte : ces montants sont fixés respectivement à 13.222 €, 3.639 € et 2.853 €.
Les raisons de la hausse du "revenu fiscal de référence" ¶
Le problème, d'ordre moral, est que la plupart de ces personnes nouvellement imposées, ne le sont pas parce que leurs revenus ont réellement augmenté. En réalité, parmi ces 250.000 foyers, on retrouve souvent des personnes âgées de plus de 75 ans, exonérées d'impôt sur le revenu et qui subissent de plein fouet la suppression progressive de la demi-part des veufs et veuves et des parents isolés.
La suppression de cette demi-part a été votée en 2008, sous la précédente majorité. Seules les personnes ayant élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans en ont conservé le bénéfice. Les autres veufs, ont vu leur demi-part supplémentaire faire l'objet d'un plafonnement spécifique de l'avantage fiscal correspondant qui a augmenté de façon progressive :
- 855 € pour les revenus de 2009 (impôt sur le revenu de 2010)
- 680 € pour les revenus de 2010
- 400 € pour les revenus de 2011
- 120 € pour les revenus de 2012.
La demi part supplémentaire a été définitivement supprimée en 2014 (imposition des revenus de 2013). Mécaniquement, le revenu fiscal de référence (RFR) de ces contribuables a donc augmenté entraînant le dépassement des seuils d'exonération à la taxe d'habitation. D'autres mesures fiscales expliquent également cette hausse du RFR, comme la majoration de pensions pour charges de famille ou la fiscalisation des mutuelles d’entreprises.
Un geste fiscal pour les plus modestes ? ¶
Plusieurs députés du PS ont fait part de cette situation, ce mercredi au secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert. Ce dernier a rejeté la demande de rétablissement de la demi-part supplémentaire pour les veufs, compte tenu de son coût, estimé entre 800 et 900 millions €. En revanche, le Gouvernement serait prêt a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2016, visant à relever les seuils de RFR permettant d'être exonéré de taxe d'habitation.
Le journal Les Echos (édition du 30 octobre), évoque une hausse de ces seuils de 8,5%, ce qui permettait d'exonérer 450.000 retraités modestes.
Pour la taxe d'habitation de cette année, il est trop tard pour légiférer. Néanmoins, le ministère des finances pourrait mettre en place des remises ou modérations gracieuses, ou des échelonnements de paiement.