Réduction ISF-PME : limitée aux entreprises de moins de 7 ans ?

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D'après le quotidien "Les Echos", la réduction d'ISF prévue en cas de souscription au capital d'une PME devrait être prochainement limitée aux entreprises de moins de 7 ans.   Collecte ...

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D'après le quotidien "Les Echos", la réduction d'ISF prévue en cas de souscription au capital d'une PME devrait être prochainement limitée aux entreprises de moins de 7 ans.

Collecte ISF - PME : un secteur en bonne santé

Les sommes collectées par les sociétés de capital investissement au titre de l'ISF - PME se portent bien. La collecte globale a même presque doublé entre 2012 et 2015.

Ces investissements dans les PME permettent aux ménages disposant d'un patrimoine élevé de bénéficier en outre d'une réduction de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cet avantage fiscal s'élève à 50% des sommes investies dans la limite de 45.000 €.

Années

Montant de la collecte de l'ISF - PME (en millions €)

2008

711

2009

620

2010

538

2011

458

2012

419

2013

547

2014

653

2015

800

Source : capital finance, observatoire des entrepreneurs


Ces bons résultats risquent malheureusement de ne pas durer. D'après l'édition du 15 octobre du journal "Les Echos", le Gouvernement aurait décidé de limiter le champ d'application de cette réduction aux PME âgées de moins de 7 ans.

Limitation aux PME de moins de 7 ans

Ce recentrage sur les PME de moins de 7 ans est une décision prise par le Gouvernement sous la contrainte de l'Union européenne. L'objectif est d'adopter une réglementation conforme au récent règlement européen relatif aux aides d'Etat. Cette mesure devrait en principe être intégrée au prochain projet de loi de finances rectificative, prévu pour la fin d’année. Elle devrait permettre à l'Etat de réaliser une économie de 50 à 60 millions €.

Le journal Les Echos rapporte cependant que cette limitation de durée ne serait pas applicable dans les deux cas suivants :

  • si l’investissement excède la moitié du chiffre d’affaires de l’entreprise
  • si le plan d’investissement se déroule en plusieurs tours de table.

 

Nous rappelons que la législation actuelle octroie une réduction d'ISF seulement pour les souscriptions au capital de PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250, chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions € ou total du bilan n'excèdant pas 43 millions €, entreprise autonome). La législation impose en outre déjà certaines conditions pour entrer dans le champ d'application de cet avantage fiscal (notamment avoir au moins 2 salariés, avoir son siège dans l'Union européenne, ne pas être cotée, être soumise à l'impôt sur les bénéfices).