Le Gouvernement renouvelle son engagement vers une politique de soutien au développement durable en prorogeant jusqu'en 2016, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (article 40 du projet de loi ...
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Le Gouvernement renouvelle son engagement vers une politique de soutien au développement durable en prorogeant jusqu'en 2016, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (article 40 du projet de loi de finances pour 2016).
Un crédit d'impôt remanié plusieurs fois ¶
Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) permet aux particuliers de bénéficier d'un crédit d'impôt en cas de réalisation de certaines dépenses dans leur habitation tendant vers une meilleure isolation et/ou une moindre consommation d'énergie.
Avant le CITE, pour les travaux réalisés antérieurement à 2014, le contribuable pouvait bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur du développement durable d'une valeur de 10 à 32% pour une action seule, et de 18 à 40% en cas de bouquet de travaux selon le type de travaux effectués. Devant une telle complexité, le Gouvernement à simplifier le dispositif pour les dépenses réalisées entre le 1er janvier et le 31 août 2014, en limitant le crédit d'impôt à 2 taux applicables (15% pour les dépenses réalisées en action seule, 25% dans le cadre d’un bouquet de travaux).
De manière à accélérer les investissements des particuliers dans ce domaine, la loi de finances pour 2015 a supprimé ce crédit d'impôt et l'a remplacé par le CITE (article 200 quater du CGI) à compter des dépenses réalisées à partir du 1er septembre 2014. Il consiste en l'application d'un taux unique de 30%.
Le CGI conditionne l'obtention du CITE aux conditions suivantes :
- Les travaux doivent respecter des critères de qualification par l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils (BOFiP, BOI-IR-RICI-280-20-30 §20),
- L'entreprise doit être titulaire d'un signe de qualité afférent aux travaux concernés (mention RGE).
Prorogation et aménagement pour 2016 ¶
Conformément à l'annonce du 1er ministre, le 8 avril dernier, souhaitant « faire de la France la nation de l’excellence environnementale », l'article 40 du projet de loi de finances pour 2016 propose de proroger d’une année, jusqu'au 31 décembre 2016, la période d'application du CITE.
En outre, le PLF 2016 apporte des modifications au champ d'application du crédit d'impôt pour éviter certains abus.
Extrait exposé des motifs article 40 du PLF 2016
Par ailleurs, certains paramètres du dispositif sont modifiés à compter du 1er janvier 2016 pour les nouvelles opérations, afin de garantir l'efficience de la dépense fiscale.
Il s’agit :
- d’assurer que le CITE incite à l’acquisition des matériels les plus performants (chaudières) et d’en éviter le cumul avec d’autres formes de soutien public pour les équipements de production d’électricité à partir de l'énergie éolienne ;
- d’éviter le détournement du dispositif par la mise en place d’une mesure « anti-abus » applicable dès le 30 septembre 2015 afin d’exclure du champ du crédit d’impôt des équipements mixtes combinant un équipement éligible et un équipement, non éligible, de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil à seule fin de contourner l’exclusion de ces équipements de la base du CITE.