Proposition de loi réformant le RSI

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Plusieurs députés de l'opposition ont présenté le 29 septembre 2015, une proposition de loi visant à réformer le régime social des indépendants.   RSI : de nombreux dysfonctionnements Le RSI ...

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Plusieurs députés de l'opposition ont présenté le 29 septembre 2015, une proposition de loi visant à réformer le régime social des indépendants.

RSI : de nombreux dysfonctionnements

Le RSI (régime social des indépendant) est l'institution issue de la fusion en 2006 de la Caisse nationale d’assurance maladie des non-salariés (CANAM), de la caisse autonome de compensation de l’assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) et de la caisse de compensation de l’organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce (ORGANIC).  En 2013, on dénombrait 2,8 millions de cotisants (41 % de commerçants, 36 % d’artisans et 23 % de professions libérales).

Cette fusion avait pour but de simplifier la protection sociale des indépendants. Le résultat n'est jusqu'ici pas la hauteur des espérances.

L'exposé des motifs du projet de loi évoque notamment les problèmes suivants :

[...] des modes de prélèvements qui ne prennent pas compte les difficultés de certains commerçants ou artisans, des délais de traitement des dossiers très longs, un manque de lisibilité des nouvelles règles, tant pour les cotisants que pour les personnels (notamment des plates-formes téléphoniques surtaxées et déficientes), des doubles prélèvements, ou encore des appels de cotisations déjà payés pouvant mener jusqu’à des dépôts de bilan. [...]

L'exposé des motifs évoque également plusieurs exemples de dysfonctionnement de la gestion des pensions de retraite à cause notamment de la perte de certains dossiers par le RSI. Une qualité insuffisante que ne peut même pas expliquer une baisse des ressources. En effet, le budget de fonctionnement est 17% plus élevé que le système précédent alors que le projet initial prévoyait une réduction des coûts de 12,5%. De mauvais résultats à mettre au crédit notamment d'une politique de sous-traitance inadaptée à la réalité économique des entrepreneurs et des outils informatiques inadaptés.

Les réformes proposées

150 députés dont Bruno Le Maire, Christian Estrosi, Nathalie Kosciusko Morizet et Eric Woerth ont déposé la semaine dernière une proposition de loi comportant 12 articles visant à atténuer les défauts du fonctionnement du régime social des indépendants.

Les 2 premiers articles visent à réduire la pression juridique exercée sur les cotisants en cas de conflits. Les huissiers de justice ne pourront intervenir qu'après une décision de justice (article 1). Une procédure de conciliation préalable à tout envoi de mise en demeure serait également mise en place (article 2). L’article 3 propose en outre de créer un fonds d’indemnisation des cotisants ayant subi un préjudice du fait des dysfonctionnements du RSI.

En ce qui concerne le calcul des cotisations :

  • L’article 4 propose de permettre aux TNS non-agricoles de s’affilier sur option au régime général de la sécurité sociale (régime des salariés) pour une durée de 3 ans reconductible tacitement. Le montant des cotisations seraient donc plus élevé mais la protection sociale de meilleure qualité.
  • L’article 5 propose d'instaurer une option pour l’auto-déclaration et l’auto-liquidation des cotisations des TNS, à périodicité mensuelle ou trimestrielle (le calcul annuel demeurera néanmoins la règle générale). Ce système pourrait permettre de prendre comme base de calcul pour le TNS, un bénéfice mensuel estimé du mois ou du trimestre précédent, au lieu de la règle générale qui retient comme base,  le bénéfice réalisé en N-2.

Pour faire face aux difficultés de certains travailleurs indépendants, plusieurs mesures sont prévues :

  • En cas de difficulté de règlement des cotisations, l’article 9 propose la possibilité d’étaler sur 36 mois le paiement des cotisations en cas de diminution substantielle du chiffre d’affaires des cotisants.
  • L’article 11 propose d'instaurer un « droit opposable à la retraite »  permettant au TNS de se voir verser, au bout de 4 mois, une pension de retraite provisoire (révisée dans un délai maximum de six mois).
  • L’article 12 envisage la création d'un « bouclier social » pour les indépendants dans le but de créer un plafond au-delà duquel ils ne seraient plus appelés à cotiser davantage. Ce bouclier garantirait un revenu préservé pour les entrepreneurs.

Extrait exposé des motifs proposition de loi (n°3083) portant réforme du RSI

L’article 1er propose donc de limiter l’appel à des huissiers de justice pour le recouvrement des cotisations par le RSI aux seuls cas ayant donné lieu à une décision du tribunal des affaires sociales et qui donne raison à celui-ci, tout en lui imposant de privilégier la voie amiable et raisonnable avant toute action juridique. Vécue comme un véritable traumatisme par l’ensemble des familles, l’arrivée d’huissiers de justice frappant à la porte des indépendants et saisissant les meubles est récurrente. De plus, il suspend l’application de majoration de retard sur les montants appelés en cas de contentieux, afin d’alléger la pression financière sur les entrepreneurs qui ne peuvent, bien souvent, plus faire face aux sommes exigées.

L’article 2 instaure une procédure de conciliation préalable à tout envoi de mise en demeure par le régime social des indépendants à un cotisant ou de procédure judiciaire.

L’article 3 pose, quant à lui, la question de la création d’un fonds d’indemnisation des cotisants ayant subi un préjudice du fait des dysfonctionnements du RSI. En effet, certains cotisants ont perdu leur entreprise du fait même de ces dysfonctionnements. Il faut donc que l’État prenne ses responsabilités et indemnise ceux qui en ont été victimes.

Par ailleurs, l’article 4 permet aux travailleurs indépendants non-agricoles qui le souhaitent de pouvoir s’affilier au régime général de la sécurité sociale pour une durée de trois ans reconductible tacitement. Ils seront dès lors libres de choisir le régime dont ils souhaitent dépendre, mais aussi de revenir sur leur choix le cas échéant. Ceci offrira aux indépendants plus de flexibilité dans le choix de leur régime social.

Simplifier le règlement des cotisations et comprendre le calcul de leurs montants est l’une des demandes récurrentes des indépendants. Ainsi, l’article 5 permet aux indépendants d’opter pour l’auto-déclaration et l’auto-liquidation des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles. Les cotisations et contributions sociales seront ainsi calculées et recouvrables mensuellement ou trimestriellement. Le calcul annuel demeurera néanmoins la règle générale, l’auto-liquidation et l’auto-déclaration un régime dérogatoire.

Toujours dans un but de simplification des procédures administratives, l’article 6 prévoit que l’absence de réponse du Régime social des indépendants équivaut à un accord implicite de l’administration pour toute question posée par un affilié. Ainsi dans le cadre du rescrit social, l’absence de réponse à une demande portant sur le recouvrement équivaudra à un accord implicite de l’organisme social, une fois le délai fixé par décret dépassé.

Afin d’améliorer le calcul et le recouvrement des cotisations sociales, l’article 7 étend la possibilité pour le RSI de passer des conventions avec les URSSAF afin que celles-ci se chargent de cette mission, comme elles le font déjà aujourd’hui avec les autoentrepreneurs.

Dans un but d’amélioration de l’action du RSI, l’article 8 prévoit que la Cour des comptes devra certifier les comptes de ce régime. Cette procédure permettra au conseil d’administration du RSI, mais aussi au législateur et au Gouvernement, de mesurer davantage les besoins de performance du régime afin d’équilibrer son exercice et de le rendre plus efficient.

Afin de faciliter davantage la vie des entrepreneurs, l’article 9 offre la possibilité d’étaler sur trente-six mois le règlement des cotisations en cas de diminution substantielle du chiffre d’affaires des cotisants. Ceci permettra notamment aux indépendants qui subissent une baisse d’activité de pouvoir assumer le règlement des cotisations calculées sur base d’un chiffre d’affaires antérieur.

Pour permettre aux affiliés de connaître leur situation de retraite, l’article 10 impose l’envoi à chaque cotisant d’un relevé individuel de situation reprenant l’ensemble des droits acquis dans chacun des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires auxquels il appartient. De plus, à partir de 55 ans, ce relevé de situation individuelle devra comporter une estimation indicative de la future pension de retraite qui sera calculée sur base des cotisations versées. De plus, en cas d’erreur ou d’omission constatée par le cotisant sur son relevé individuel, celui-ci pourra faire appel au Médiateur du Régime social des indépendants afin d’apporter les corrections nécessaires.

Afin de faciliter la liquidation des droits à la retraite des indépendants en fin de carrière, l’article 11 crée un « droit opposable à la retraite » pour les travailleurs indépendants non agricoles. Ce droit permettra à tout affilié au RSI de se voir verser, au bout de quatre mois, une pension de retraite provisoire qui sera révisée par la suite dans un délai maximum de six mois, ce qui assurera ainsi la continuité de ressources pour les assurés, tout en les incitant à déposer leur demande en amont.

Enfin, l’article 12 demande au Haut Conseil du financement de la protection sociale de remettre un rapport au Parlement sur la mise en place d’un « bouclier social » pour l’ensemble des indépendants. Celui-ci aurait pour objectif de créer un plafond au-delà duquel les indépendants ne seraient plus appelés à cotiser davantage et garantirait un revenu préservé pour les entrepreneurs.