Les déclarations de créances, qui doivent être réalisées lorsqu'un client fait l'objet d'une procédure collective, peuvent désormais être réalisées sur Internet depuis le 1er octobre 2015. Déclaration de créance ...
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Les déclarations de créances, qui doivent être réalisées lorsqu'un client fait l'objet d'une procédure collective, peuvent désormais être réalisées sur Internet depuis le 1er octobre 2015.
Déclaration de créance : fonctionnement ¶
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), elle peut devoir encore des sommes à ses fournisseurs. Dans ce cas tout dépendra de la date du jugement d'ouverture :
- Les créances nées postérieurement à cette date devront être payées en priorité.
- Les créances nées antérieurement sont "gelées" jusqu'à ce qu'un plan de redressement judiciaire soit adopté.
Pour avoir une chance de récupérer un jour les sommes dues, les créanciers antérieurs doivent réaliser une déclaration de créance dans les 2 mois suivant la publication au BODACC du jugement d'ouverture, sous peine de forclusion (c'est-à-dire sous peine de voir sa créance éteinte). Jusqu'ici, cette déclaration ne pouvait se faire que sur papier. Un formulaire est disponible à ce sujet. Elle devait être envoyée par courrier au mandataire judiciaire (le représentant des créanciers) ou en cas de liquidation judiciaire, au liquidateur.
Néanmoins, il faut rappeler que lorsque le créancier ne dispose d'aucun privilège, il n'a que très peu de chance d'être payé même en cas de déclaration de créance réalisée dans les règles.
Déclaration possible par Internet ¶
La possibilité de déclarer ses créances par Internet est prévue par la loi depuis plusieurs années. Les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce évoque la création d'un portail électronique par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ). Ce portail électronique devait à l'origine être mis en place au plus tard le 1er janvier 2014, mais le décret d'application se faisait attendre et cette échéance n'a pu être respectée.
C'est désormais chose faite grâce à la parution du décret 2015-1009 du 18 août 2015 et de l'arrêté du 17 septembre 2015. Le portail électronique est effectif depuis le 1er octobre 2015.
Un arrêté du 1er octobre 2015 précise les règles d'utilisation du portail. Les déclarants doivent s'identifier par une adresse email et un mot de passe définis lors de la création du compte. La validité de l'adresse email est vérifiée par l'envoi d'un lien d'activation au moment de la création du compte.
Portail électronique : les autres procédures possibles ¶
Outre la déclaration de créance, le portail électronique permettra également de réaliser les démarches suivantes :
- en cas de vente avec clause de réserve de propriété : possibilité d'utiliser le portail pour revendiquer les marchandises impayées,
- mise en demeure de l'administrateur ou du liquidateur pour prendre parti sur la poursuite d'un contrat en cours,
- en cas de résiliation de contrat en cours : possibilité d'utiliser le portail pour déclarer des dommages et intérêts,
- utilisation du portail pour demander à être tenu informé du déroulement de la procédure collective.
L'utilisation du portail sera gratuite sauf en cas d'envoi d'une lettre recommandée électronique (obligatoire pour la revendication d'un bien vendu avec clause de réserve de propriété ou en cas de demande pour être tenu informé de la procédure collective). Pour chaque déclaration de créance, un email attestant du dépôt est envoyé au déclarant.