Nous rappelons qu'un décret d'application de la loi Pinel paru en juin dernier oblige les auto-entrepreneurs à s'immatriculer au plus tard le 19 décembre prochain.
Auto-entrepreneurs : obligation d'immatriculation
Si vous êtes auto-entrepreneurs, attention aux délais. Il vous reste moins de 2 mois pour vous immatriculer.
Créé en 2008 (application au 1er janvier 2009) pour permettre la création d'entreprise de très petite taille avec des formalités et une gestion ultra-simplifiées, le statut auto-entrepreneur ne nécessitait pas à l'origine d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
Néanmoins, l'article 27 de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, (dite loi Pinel) du 18 juin 2014 a supprimé cette dispense d'immatriculation de l'auto-entrepreneur. au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers). La loi Pinel a ainsi imposé l'obligation d'immatriculation à tous les auto-entrepreneurs qui se sont installés depuis le 19 décembre 2014.
Le décret n°2015-731 du 24 juin 2015 a précisé les modalités d'application de cette obligation pour les auto-entrepreneurs installés avant le 19 décembre 2014. Ils doivent obligatoirement s'immatriculer au plus tard le 19 décembre 2015. Dans le cas contraire, ils s'exposent à une amende de 7.500 €.
La demande d'immatriculation doit être présentée au centre de formalités des entreprises compétent ou au greffe du tribunal de commerce.
Nous rappelons, que les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale ne sont pas concernés par l'obligation d'immatriculation. Ces derniers doivent toujours transmettre leur déclaration d'activité à l'URSSAF.
Fusion du statut auto-entrepreneur avec celui de la micro-entreprise
Le 1er janvier 2016 marquera la date d'entrée en vigueur de la fusion entre le régime de l'auto-entrepreneur et de la micro-entreprise sous le terme "micro-entrepreneur". Le régime micro-social applicable actuellement uniquement aux auto-entrepreneurs (calcul des cotisations en fonction du chiffre d'affaires) sera applicable également au nouveau statut unifié.
Les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs démarrant leur activité à compter de 2016 auront en outre, l'obligation de déclarer leur activité par la voie électronique, sur Internet.