L'article 6 du projet de loi de finances pour 2016 propose de proroger d'un an supplémentaire le dispositif d'amortissement sur 24 mois applicable au matériel de robotique industrielle.
Un dispositif mis en place par la loi de finances pour 2014
L'article 39 AH du CGI, instauré par la loi de finances pour 2014, autorise les PME françaises à pratiquer cet amortissement exceptionnel pour les équipements acquis ou fabriqués entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015. On retient la définition des PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 personnes et chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou total du bilan n’excédant pas 43 millions d'euros).
Les équipements visés par le dispositif sont strictement définis par l'administration fiscale dans sa doctrine. La définition des robots industriels est celle retenue par l’organisation internationale de normalisation, dans la norme ISO 8373.
Extrait BOFIP, BOI-BIC-AMT-20-30-110, §30
Les matériels susceptibles de bénéficier de l'amortissement exceptionnel sont les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation.
Les manipulateurs mis à disposition d'autres entreprises, ainsi que ceux acquis d'occasion sont également éligibles à l'amortissement exceptionnel.
Pour mettre en oeuvre la mesure, l'entreprise doit pratiquer un amortissement calculé selon le mode linéaire sur une durée de 24 mois à partir de la date de mise en service du matériel (avec pratique d'un prorata temporis le cas échéant). En comptabilité l'entreprise doit d'abord constater un amortissement économique linéaire (dotation d'exploitation) sur la durée d'utilité du bien puis constater des amortissements dérogatoires (dotation exceptionnelle) pour la différence entre la dotation annuelle selon le rythme accéléré et la dotation économique classique.
Au bout de 2 ans, lorsque l'amortissement économique devient supérieur à l'amortissement accéléré, l'entreprise doit enregistrer une reprise sur amortissement dérogatoire. Comme toutes les mesures d'amortissement accéléré, il ne s'agit que d'un avantage dans le temps, repris ensuite.
Prorogation d'un an
Le Gouvernement estime que l'investissement des PME françaises est insuffisant. C'est encore plus le cas en ce qui concerne l'amélioration des processus de production et des technologies d'avenir.
L'article 6 du PLF 2016 propose ainsi de proroger la durée du dispositif d'amortissement accéléré sur 24 mois au matériel de robotique industrielle acquis ou créé jusqu'au 31 décembre 2016. De manière à assurer la légalité de cette mesure au droit européen, le dispositif continue d'être subordonné au respect du règlement de minimis.
Nous rappelons que le règlement « de minimis » prévoit que les aides perçues par une même entreprise ne doivent pas excéder un plafond global de 200.000 € apprécié de manière glissante sur une période de 3 ans.
Le montant de l'aide relatif à l'amortissement exceptionnel correspond à l'économie d'impôt résultant de l'application de ce dispositif par rapport à l'amortissement classique en linéaire ou dégressif (pour les biens éligibles à ce mode d'amortissement).