PLF 2016 : Limitation des effets de seuils dans les TPE et les PME

L'Assemblée nationale vient d'adopter une disposition du projet de loi de finances pour 2016 (article 4) visant à relever les seuils de déclenchement de certaines obligations fiscales et sociales comme la formation professionnelle et le versement transport.

​Seuils visés : 11 et 50 salariés ¶

La limitation des effets de seuils dans les TPE et PME est une promesse du Gouvernement annoncée dès le 9 juin 2015 dans le cadre d'un "Small business act à la française".

Cette mesure, présente à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2016 a été adoptée ce mercredi par l'Assemblée nationale. Elle prévoit :

• de relever les seuils de déclenchement de certaines obligations fiscales de 9 et 10 salariés à 11,
• de permettre que les recrutements des entreprises de moins de 50 salariés, effectués d’ici le 31 décembre 2018 ne déclenchent pas de prélèvements fiscaux supplémentaires, pendant les 3 années suivant le recrutement, du fait du passage d’un seuil, lorsque la disposition de « gel » n’existe pas.

Plus d'une dizaine de prélèvements et régimes sont visés par ce dispositif comme le versement transport et la participation de l'employeur à la formation professionnelle continue.

Extrait exposé des motifs article 4 du PLF 2016

Dans ce cadre, il propose d’une part de relever les seuils de 9 et 10 salariés à 11, et d’autre part, lorsque la disposition de « gel » n’existe pas, de permettre que les recrutements des entreprises de moins de 50 salariés, effectués d’ici la fin d’année 2018 ne déclenchent pas de prélèvements fiscaux supplémentaires, pendant les 3 années suivant le recrutement, du fait du passage d’un seuil, pour les prélèvements ou régimes suivants :

- la taxe sur les salaires (article 1679 A du code général des impôts (CGI)) ;

- l’option pour le régime des sociétés de personnes (article 239 bis AB du CGI) ;

- le crédit d’impôt intéressement imputable sur l’impôt sur les bénéfices (article 244 quater T du CGI) ;

- la participation de l'employeur due au titre de la formation professionnelle continue (article 235 ter D et 235 ter KA du CGI) ;

- l’exonération d'impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE) en zone de revitalisation

rurale (ZRR) (article 44 quindecies du CGI), le crédit de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) (article 1647 C septies du CGI) ainsi que l’exonération de CFE applicable aux sociétés coopératives agricoles et leurs unions, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux organismes agricoles divers (article 1451 du CGI) et pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) (article 1466 A du CGI) ;

- le forfait social (article L. 137-15 du code de la sécurité sociale) ;

- le versement transport (articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales) ;

- la participation au financement de l’allocation de logement (article L. 834-1 du code de la sécurité sociale) ;

- la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (article L. 241-18 du code de la sécurité sociale).

​Versement transport et formation professionnelle continue ¶

L'objectif de cette mesure est évidemment de réduire certains freins à l'embauche de salariés. Certains députés de l'opposition plaidaient pour un seuil fiscal relevé à au moins 20 salariés.

Le versement transport est l'une des principales contributions visée par cet article. Il s'agit d'une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun. Elle est versée à l'URSSAF au même  titre que les cotisations sociales. Cette dernière reverse ces fonds aux autorités organisatrices de transports (commune, département, région, etc.).

Actuellement, seuls les employeurs de plus de 9 salariés dont l'établissement est situé dans un périmètre de transport urbain en région parisienne ou dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport (AOT) sont concernés par ce versement. Avec le PLF 2016, cette contribution serait due à partir de 11 salariés. En juin dernier, certains élus contestaient cette mesure et parlaient d'une perte de 500 millions € pour les collectivités territoriales. Ainsi, afin de compenser ces pertes de recettes au titre du versement transport, l'article 4 prévoit un prélèvement sur les recettes de l’Etat bénéficiant aux AOT.

Pour la formation professionnelle continue, la législation actuelle prévoit un taux de participation au financement de l'employeur de 0,55% pour les entreprises de 1 à 9 salariés et 1% à compter de 10 salariés. Avec ce dispositif, le taux de 1% ne serait applicable qu'a compter de 11 salariés.