Impôts & taxes de l'entreprise

Les exploitants agricoles exposant des dépenses pour leur remplacement pour leurs congés bénéficient d’un crédit d’impôt. La loi de finances pour 2025 a prorogé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2027.

Un investissement dans l’ile de beauté permet sous conditions de bénéficier d’un avantage fiscal s’élevant à 20 ou 30% du montant investi.

L’article 200 quater A du CGI prévoit un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap. La loi de finances pour 2024 a prorogé et recentré ce dispositif. Des plafonds et des planchers de revenus ont été instaurés pour tenir compte de la mise en place en 2024 du dispositif « MaPrimeAdapt' ».

Les PME réalisant des dépenses de conception ou de réalisation de prototypes de nouveaux produits peuvent bénéficier du crédit d’impôt innovation au taux de 30% jusqu'en 2024 et au taux de 20% depuis 2025.

Les contribuables faisant installer chez eux une borne de recharge pour véhicule électrique dans leur résidence peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 75% (article 53 de la loi de finances pour 2021, article 200 quater C du CGI). L'avantage fiscal prend fin en revanche pour les dépenses exposées au 31 décembre 2025. La loi de finances pour 2026 n'a pas prorogé ce dispositif.

Afin d’inciter les contribuables à se syndiquer, ces derniers bénéficient d’un crédit d’impôt ou d’une déduction dans le cadre des frais réels de leur cotisation syndicale annuelle.

Les exploitants agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt lorsqu’ils exposent des dépenses au titre de leur remplacement pendant un congé. La loi de finances pour 2025 a prorogé cet avantage fiscal jusqu’en 2027.

Les entreprises agricoles dont 40% au moins des recettes proviennent d’activités relevant du mode de production biologique bénéficient d’un crédit d’impôt. La loi de finances pour 2026 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2028.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal créé en 1983, il a pour objectif d’inciter les entités installées sur le territoire français à investir en matière de recherche et développement (R&D).

Depuis 2022, certaines dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt « service à la personne » sont éligibles à l’avance immédiate. Les services du quotidien et la garde d’enfants de plus de 6 ans sont éligibles à ce dispositif.

Les contribuables qui font garder leurs jeunes enfants hors de leur domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, imputable sur leur impôt sur le revenu.

Les avantages fiscaux sont soumis à un plafonnement global. On parle encore de « niches fiscales ». Le plafond consiste à limiter le montant des avantages fiscaux annuellement, par foyer fiscal, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Avec la crise sanitaire, pour soutenir les entreprises locataires en difficulté, il est instauré une incitation fiscale en faveur des bailleurs, s’ils renoncent temporairement à percevoir les loyers commerciaux.

Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt Les trois dispositifs peuvent réduire le montant de l’impôt sur le revenu, soit directement ou indirectement. La déduction fiscale, est un avantage fiscal, ayant pour effet de minorer la base imposable, et de, par le fait, de diminuer le montant des revenus soumis à l’impôt.

La loi de finances pour 2022 a instauré un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Elle vise à compenser le doublement d’assiette du crédit d’impôt recherche pour les dépenses confiées aux organismes de recherche publics.