Impôts & taxes de l'entreprise

Dans une décision rendue le 12 janvier 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la nouvelle taxe sur les réductions de capital instaurée par la loi de finances pour 2025 (Conseil d’État, décision n°508944, 12 janvier 2026).

Faute d’accord entre les différents groupes parlementaires, le gouvernement a annulé la poursuite du débat et de l’examen du PLF 2026 ce vendredi 16 janvier et pour le lundi 19 janvier. Le Premier ministre s’est exprimé ce vendredi soir. Des compromis ont été trouvés avec le groupe PS pour éviter la censure.

A l'issue de la vérification de comptabilité de la SCI (Société Civile Immobilière) J., l'administration fiscale a considéré que cette SCI se livrait à une activité commerciale et l'a assujettie à des cotisations d'IS (Impôt sur les Sociétés), assorties d'intérêts de retard.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal créé en 1983, il a pour objectif d’inciter les entités installées sur le territoire français à investir en matière de recherche et développement (R&D).

Les véhicules de tourisme font l’objet d’un traitement bien spécifique au regard de la détermination du résultat imposable. Selon le montant du bien, une quote-part d’amortissement est susceptible d’être à réintégrer même en cas de location ou de crédit-bail. La loi de finances pour 2017 a instauré en outre des dispositions encourageant les entreprises à utiliser des véhicules plus propres.

L’oubli dans la constatation des amortissements différés peut entraîner des retraitements fiscaux pour la détermination du résultat imposable. Nous traitons dans cette fiche pratique du cas classique de l’amortissement linéaire.

Depuis ce jeudi, le Sénat a entamé l’examen en séance plénière du projet de loi de finances pour 2026. Le Sénat, majoritairement de droite, a sans surprise supprimé plusieurs hausses d’impôt, dont la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

La législation fiscale prévoit une réduction d’impôt pour les dons réalisés auprès d’organismes d’intérêt général par les entreprises mais également par les particuliers. Dès lors, quelle est la meilleure solution à retenir pour le dirigeant associé unique de société ?

Le règlement ANC 2019-09 du 18 décembre 2019 autorise sur option à immobiliser les frais externes de formation nécessaires à la mise en service d’une immobilisation. Néanmoins, cette option n’est pas reconnue pour la détermination du bénéfice imposable.

Les frais sur titres de participation doivent fiscalement être incorporés dans le coût d’acquisition des titres. Néanmoins, ils peuvent faire l’objet d’un étalement sur 5 ans. Suivant l’option retenue en comptabilité, des amortissements dérogatoires ou des retraitements fiscaux seront à constater.

Les entités redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 décembre prochain pour verser un acompte d’impôt sur les sociétés ainsi que le cas échéant un acompte de contribution sociale sur les bénéfices (CSB) et même pour les plus grandes entreprises, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices.

Dans sa décision n° 493824 rendue le 14 novembre 2025, le Conseil d’État précise les règles d’imputation des déficits reportés pour l’impôt sur les sociétés. Cette décision clarifie la manière dont l’administration doit vérifier et rectifier les déficits antérieurs, en particulier ceux provenant d’exercices prescrits.

Les députés ont adopté ce vendredi 14 novembre un amendement au projet de loi de finances pour 2026 prévoyant le versement d’un dividende social aux salariés. Lorsque la participation est supérieure ou égale aux dividendes versés aux associés, la société bénéficierait alors du taux réduit d’IS pour l’exercice suivant.

Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2026 ont été adopté ce vendredi 14 novembre par les députés au sujet du crédit d’impôt recherche (CIR). Un amendement des groupes LFI et Ecologistes prévoit de conditionner le bénéfice du CIR au maintien de l’emploi en France. Les jeunes docteurs seraient également mieux pris en compte dans l’assiette.

La semaine dernière, les députés ont adopté un amendement en faveur de la fiscalité des PME. Il prévoit de rehausser la quote-part de bénéfice des PME imposables au taux réduit de 15% de 42.500 à 100.000 € (PLF 2026, amendement n°I-2531).