L’article 12 du projet de loi de finances pour 2024 réduit progressivement l’avantage fiscal du gazole non routier dans les secteurs du BTP et de l’agriculture. Fin de l’avantage fiscal ...
Impôts des entreprises - Taxes diverses - Archives
L’article 14 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit une réforme de l’ex-TVS à compter du 1er janvier 2024 afin d’inciter les entreprises à verdir leur flotte de ...
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la possibilité pour une collectivité de prendre en compte pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la collecte et le traitement des ...
La date limite pour les choix d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage aux établissements de formation sur la plateforme SOLTéA est reportée au 5 octobre 2023. Le solde de ...
L’ article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, soumet sous certaines conditions à la taxe sur les surfaces commerciales (dite TASCOM), les entreprises exploitant une surface commerciale.
La loi du 24 juillet 2019 a instauré une taxe sur les services numériques au taux de 3% applicable depuis 2019. L’objectif est de davantage faire contribuer les géants du numérique communément regroupés sous l’appellation GAFA.
Les entreprises disposant de bureaux situés dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou dans les Alpes-Maritimes sont soumises à une taxe sur les bureaux selon des modalités similaires à la taxe ...
Les organismes soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ont jusqu'au 15 juin prochain pour transmettre leur déclaration et leur paiement. Pour les surfaces supérieures à 2.500 ...
Après avoir payé la Taxe sur les bureaux en Île-de-France en février dernier, les entreprises éligibles à la nouvelle taxe sur les bureaux situés dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou ...
Les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage doivent déclarer le solde dans le cadre de la DSN d’avril, déposée pour le 5 ou 15 mai prochain. Le choix des établissements ...