CE 20 décembre 2017 n°414974 En vertu de l'article 216 du CGI, les produits nets des participations ouvrant droit à l'application du régime mère-fille et versés à une société ...
Impôts des entreprises - Impôt sur les bénéfices - Archives
CE 26 janvier 2018 n°408219 En vertu de l'article 219 I-a quinquies du CGI, les plus-values à long terme afférentes des titres de participation sont exonérées d’impôt sur ...
CE 1er février 2018 n°412155 L'amendement Charasse (article 223 B du CGI) est un dispositif de réintégration des frais financiers en cas de cession à soi même de ...
L'administration fiscale vient de communiquer les taux d'intérêt plafond permettant une déduction intégrale des intérêts versés aux associés au titre des sommes laissées en compte courant d'associés pour les exercices ...
CAA Douai 11 janvier 2018 n°17DA02299 Les entreprises industrielles, commerciales ou agricole, soumises à l'IR ou à l'IS selon le régime réel ou temporairement exonérées (JEI, ZFU...) ...
CE 13 décembre 2017 n°397601 Le régime de l'intégration fiscale permet à un groupe de société de se constituer afin de déterminer un résultat d'ensemble qui est la ...
L’article 41 de la loi de finances pour 2018 prévoit une réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés. Il devrait passer de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022. Une ...
En février 2017, l’administration fiscale avait précisé que la réduction d'impôt au profit des entreprises au titre des dons réalisés auprès de certains organismes, s’appliquait notamment en cas de mise ...
CAA Nancy 23 novembre 2017 n°15NC02415 En vertu de l'article 44 sexies du CGI, les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ...
CE 20 novembre 2017 n°397027 Le carry back ou report en arrière du déficit permet à une société d'imputer un déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent, afin ...