PME : Amortissement exceptionnel des robots

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L'article 20 de la loi de finances pour 2014 permet aux PME de pratiquer un amortissement exceptionnel sur 24 mois pour certains de leurs robots. L'administration fiscale vient de commenter ...

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L'article 20 de la loi de finances pour 2014 permet aux PME de pratiquer un amortissement exceptionnel sur 24 mois pour certains de leurs robots. L'administration fiscale vient de commenter dans le BOFiP (actualité du 3 juin) ces nouvelles dispositions.

Un amortissement exceptionnel instauré par la loi de finances pour 2014

L'article 20 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 instaure la possibilité pour les PME de pratiquer un amortissement exceptionnel sur 24 mois pour certaines machines.

Ce dispositif concerne l'acquisition ou la création entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015 de manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation.

Ce dispositif s'applique uniquement aux petites et moyennes entreprises au sens communautaire (règlement CE n°800/2008). Il s'agit des entreprises :

  • occupant moins de 250 personnes
  • et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan annuel est inférieur ou égal à 43 millions €.

La pratique de cet amortissement exceptionnel rentre dans le cadre du règlement de minimis. Ce dernier constitue un plafond d'aides, fixé à 200.000 € pour une période de 3 exercices fiscaux glissants.

Les précisions de l'administration fiscale sur le champ d'application de la mesure

L'administration fiscale apporte quelques précisions relatives aux matériels éligibles à l'amortissement exceptionnel.

BOI-BIC-AMT-20-30-110, §40 (BOFiP, actualité du 3 juin 2014)

Les manipulateurs éligibles au présent dispositif sont des machines dont le mécanisme est généralement composé d'une série de segments, articulés ou coulissants l'un par rapport à l'autre, ayant pour but de saisir et/ou de déplacer des objets.

En outre, l'administration précise que les manipulateurs destinés à un usage autre qu'industriel, et notamment à usage agricole sont exclus du dispositif.

En revanche, les manipulateurs mis à disposition d'autres entreprises, ainsi que ceux acquis d'occasion sont éligibles à l'amortissement exceptionnel.

Les précisions relatives aux modalités d'application

Concernant les modalités d'application du dispositif, l'administration fiscale précise que les dotations aux amortissements correspondantes doivent être enregistrées en comptabilité pour être déductibles du résultat fiscal. L'amortissement sur 24 mois est réalisé selon le mode linéaire. Lors de la première année d'amortissement, si la mise en service intervient à une date différente du premier jour de l'exercice comptable, un prorata temporis doit être intégré dans le calcul de la dotation.

BOI-BIC-AMT-20-30-110, §100 (BOFiP, actualité du 3 juin 2014)

Le point de départ de l'amortissement exceptionnel intervient à la date de mise en service des matériels en cause. Par conséquent, lorsque la mise en service intervient en cours d'exercice, la première annuité est réduite prorata temporis pour tenir compte de la période écoulée entre le début de l'exercice et la date de mise en service.

Il est également précisé que l'adoption de ce dispositif reste facultatif pour l'entreprise. Il s'agit d'une décision de gestion prise matériel par matériel.

Les conditions de l'intégration de l'avantage fiscal issu de l'amortissement exceptionnel dans le plafond de minimis est également précisé.

BOI-BIC-AMT-20-30-110, §120 (BOFiP, actualité du 3 juin 2014)

Pour apprécier l'intensité de l'aide accordée au titre de l'amortissement exceptionnel, il convient de déterminer le montant de l'économie d'impôt résultant de l'application de ce dispositif par rapport à l'amortissement au taux de droit commun calculé selon le mode linéaire, ou selon le mode dégressif si le bien en cause est éligible à ce mode d'amortissement.

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