Liasse fiscale : déclarations par TDFC reportées au 20 mai

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L'administration fiscale vient d'annoncer  le report de la date limite pour déposer les déclarations de résultats du 15 au 20 mai 2014.   Procédure TDFC : le délai supplémentaire de 15 ...

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L'administration fiscale vient d'annoncer le report de la date limite pour déposer les déclarations de résultats du 15 au 20 mai 2014.

Procédure TDFC : le délai supplémentaire de 15 jours rétabli

Les entreprises optant pour la version papier avaient jusqu'au 5 mai 2014 pour déposer leur déclaration de résultats. Cette date limite est portée au 20 mai pour les déclarations par voie dématérialisée (procédure TDFC).

Les années passées, les entreprises utilisant la procédure TDFC bénéficiaient d'un délai de 15 jours supplémentaires par rapport à celles réalisant une déclaration papier. Ce délai est donc finalement maintenu pour cette année. L'information a été communiquée par l'administration fiscale sur le site impots.gouv.fr dans l'onglet calendrier du menu "Professionnel".

Dépôt des déclarations de résultat

Sont concernés par ce report, les déclarations des résultat et les annexes suivantes :

  • les exploitants individuels soumis à l'IR dans la catégorie des BIC (2031), BNC (2035) et BA (déclaration 2143, 2139),
  • les sociétés de personnes : notamment, les SCI (2072), les SCM ayant clos leur exercice au 31 décembre 2013 (2036),
  • les redevables de l'IS ayant clos leur exercice le 31 décembre 2013 (déclaration 2065 et annexes).

Nous rappelons que la déclaration par TDFC est obligatoire :

  • pour les entreprises soumises à l'IS,
  • pour les entités non soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires est supérieur à 80.000 € HT.

Solde d'IS : pas de délai supplémentaire

En revanche, la date limite de paiement du solde d'IS et des contributions additionnelles des redevables ayant clos leur exercice au 31 décembre 2013 ou au 31 janvier 2014 reste fixée au 15 mai 2014.