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Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat a pris position pour la prise en compte des dépenses d'intéressement et de la participation dans la base du calcul du crédit d'impôt recherche. Cette décision s'oppose à la position de l'administration fiscale.
Détermination du crédit d'impôt recherche : rappel ¶
Peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) les entreprises réalisant des opérations de recherche fondamentale ou appliquée, ou des opérations de développement expérimental.
Peuvent notamment être prises sous conditions dans la base de calcul du CIR, les dépenses suivantes :
- les dépenses de personnel ayant participé aux travaux de recherche
- les dotations aux amortissements des affectées aux opérations de recherche
- les autres dépenses de fonctionnement (75% des dotations aux amortissements + 50% des dépenses de personnel évoquées ci-dessus)
- les dépenses relatives aux brevets et les dépenses de normalisation
- les dépenses de veille technologique.
Le crédit d'impôt recherche est égal :
- à 30 % des dépenses de recherche ≤ 100 millions €
- et à 5 % de la fraction supérieure à 100 millions €.
Notons qu'il existe également depuis 2013 un CIR « innovation » au taux de 20% pour les PME calculé sur certaines dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
La position du Conseil d'Etat relative à l'intéressement et la participation ¶
Dans son arrêt n° 365875 du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'intégration des dépenses liées à l'intéressement et à la participation des salariés au résultat de l'exercice dans la base de calcul du CIR. Cette décision met un terme aux divergences existantes depuis plusieurs années entre l'administration fiscale et certaines Cours ou tribunaux.
L'affaire au centre du litige concerne une société qui avait pris en compte dans la base de calcul de son CIR les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement et de la participation. Lors d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale avait contesté la prise en compte de ces charges pour la détermination du CIR. Pour justifier ce redressement l'administration fiscale retient le motif selon lequel ces dépenses constitueraient une affectation du résultat de l'entreprise car ces sommes versées aux salariés sont déterminées en fonction des performances de l'entreprise. En outre, le code du travail (article L.3312-4) stipule que l'intéressement et la participation n'ont pas le caractère de rémunération, ni de salaire.
Le Conseil d'État s'oppose à cette interprétation et confirme l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 20 décembre 2012. Pour intégrer l'intéressement et la participation dans la base du CIR, le Conseil d'Etat retient que ces sommes sont déductibles du résultat imposable.
En outre, pour justifier sa décision, le Conseil d'Etat s'est appuyé sur l'article 49 septies I de l'annexe III du CGI. Cette disposition relative au CIR prévoit d'inclure dans la base de calcul, les rémunérations et leurs accessoires des salariés affectés aux opérations de recherche. A ce titre, le Conseil d'Etat interprète l'intéressement et la participation comme des accessoires aux salaires.
Conséquences pratiques ¶
Compte tenu de la décision du Conseil d'Etat, les entreprises éligibles au CIR vont pouvoir intégrer les sommes liées à l'intéressement ou à la participation dans la base de calcul de ce crédit d'impôt dans la déclaration correspondante (n°2069-SD). Sont notamment concernées les entités soumises à l'IS et ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2013. Ces dernières doivent déposer leur relevé de solde d'IS 2013 au plus tard le 15 mai 2014, accompagné le cas échéant de l'imprimé 2069-SD.
La prescription des réclamations en la matière est fixée au 31 décembre du 3ème exercice suivant l'année de référence du CIR. Il est donc possible de réaliser une réclamation contentieuse sur la base de l'arrêt du Conseil d'Etat pour les CIR 2011 jusqu'au 31 décembre 2014 (et jusqu'au 31 décembre 2015 pour les CIR 2012).