Adoption définitive de la loi de finances rectificative pour 2014

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Adoption définitive de la loi de finances rectificative pour 2014
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Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2014 a été définitivement adoptée le 23 juillet 2014. Le 6 août le Conseil constitutionnel a rendu une décision favorable à son sujet. En conséquence, elle a fait l'objet d'une publication au journal officiel le 9 août 2014. Nous présentons dans cet article sous forme de tableau, les principales dispositions de ce texte.

Articles de la LFR2014

Contenu

Article 1er : Réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes

Pour l'IR 2014 sur les revenus de 2013, les contribuables les plus modestes bénéficient d'une réduction d'impôt en fonction de leurs revenus et de leur situation de famille. La réduction d'impôt s'élève à :

  • 350 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés dont le revenu imposable en 2013 n'excède pas 13.795 €,
  • 700 € pour les contribuables, mariés ou pacsés dont le revenu imposable en 2013 n'excède pas 27.590 €.

Dans ces deux cas, les limites de revenus sont majorées de 3.536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de 1.768 €, pour chacun des quarts de part suivants.

En outre, lorsque ces seuils de revenus (13.795 € et 27.590 €) sont dépassés et n'excèdent pas 13.145 € ou 28.290 (majoré le cas échéant de 3.536 ou 1.768 €), les contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt dégressive en fonction du montant des revenus.

Article 8 : réforme de la taxe d'apprentissage

L'article 8 de la LFR pour 2014 finalise la réforme de la taxe d'apprentissage :

  • Les modalités de répartition de la taxe d'apprentissage sont fixées.
  • Le « bonus » apprentissage des entreprises employant 250 salariés et plus est supprimé et remplacé par une réduction d'impôt imputable sur la taxe d'apprentissage.

Article 15 : Prorogation d'un an de la contribution exceptionnelle à l'IS

 

Les sociétés soumises à l'IS qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions € sont redevables de la contribution exceptionnelle à l'IS. Pour les exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013, son montant était fixé à 5% de l'IS dû avant imputation des crédits d'impôts. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, le taux est fixé à 10,7%.

L'article 15 de la LFR pour 2014 prolonge la durée de vie de cette contribution. Elle s'applique désormais jusqu'aux exercices clos au 30 décembre 2016 au lieu du 30 décembre 2015 au préalable.

Article 23 : Les amendes pour défaut de présentation du fichier des écritures comptables (FEC) sont alourdies

Le défaut de présentation du FEC est désormais sanctionné par une amende de 5.000 € (au lieu de 1.500 € avant) ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 %.

Article 28 : reconduction de l'exonération de la taxe d'habitation

Les personnes âgées de condition modeste ont bénéficié en 2013 d'une exonération de la taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public.

L'article 28 de la LFR pour 2014 reconduit cette exonération pour 2014.