Création & Vie de l'entreprise

L’essor des cryptomonnaies amène de plus en plus d’entreprises à s’interroger sur l’opportunité de diversifier leur trésorerie à travers ces nouveaux actifs. Entre gestion active et recherche de rendement, il existe aujourd’hui des solutions adaptées, à condition de respecter certains prérequis réglementaires et de choisir les bons partenaires.

Face à la montée en puissance des cryptomonnaies, de plus en plus d’entreprises envisagent d’investir une partie de leur trésorerie dans ces actifs numériques. Si cette démarche est tout à fait légale et suscite un engouement certain, elle soulève aussi des interrogations quant à ses risques et avantages. Cette fiche pratique vous éclairera sur les enjeux de cet investissement pour les sociétés.

Le règlement ANC 2022-06 modifie la définition du résultat exceptionnel. Les sorties et cessions d’immobilisation et l’étalement des subventions d’investissement font en conséquence l’objet de changements pour leur enregistrement comptable.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, le règlement ANC n°2022-06 supprime les transferts de charge (comptes 79). Ce poste était utilisé dans plusieurs situations. Cette fiche pratique liste les différents cas et les nouveaux comptes à utiliser.

Le règlement n°2022-06 du 4 novembre 2022 réforme le plan comptable général. Il propose notamment une nouvelle définition du résultat exceptionnel.

La réforme du plan comptable général s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les postes de bilan relatifs aux provisions pour charges (compte 15) font l’objet d’un nouveau classement. Compte tenu des évolutions législatives, un certain nombre de sous comptes de provisions réglementées sont supprimés.

La réforme du plan comptable général s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les postes relatifs aux intérêts courus sont ainsi modifiés.

La Loi d'orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019 (loi n° 2019-1428), vise à transformer en profondeur la politique des mobilités en France. Elle a pour objectifs principaux d'améliorer les déplacements quotidiens, de réduire l'empreinte environnementale des transports et d'accélérer la transition vers une mobilité plus propre. Cette loi s'articule autour de plusieurs axes, dont le développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et l'évolution du parc automobile vers des solutions moins polluantes.

Le nouveau PCG est entré en vigueur pour les exercices clos au 31 décembre 2025. Pour les comptes de produits et de charges, en plus de certaines mesures de simplification, les principaux changements sont liés à la nouvelle définition du résultat exceptionnel et la suppression des transferts de charges.

Les entreprises ne disposant pas de locaux peuvent recourir aux services d’une entreprise de domiciliation. Plusieurs conditions de fond et de forme doivent être respectées pour que cette adresse puisse être retenue au niveau des déclarations fiscales.

La prime à la conversion, également connue sous le nom de « prime à la casse », permet de bénéficier d’une aide de l’État pour toute personne qui souhaite se séparer d’un véhicule ancien et polluant pour acquérir un bien plus respectueux de l’environnement. Elle est supprimée depuis le 2 décembre 2024.

À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle obligation de partage de la valeur entre en vigueur pour certaines les entreprises employant entre 11 et 50 salariés. Cette mesure, instaurée à titre expérimental pour une durée de 5 ans, vise à redistribuer les bénéfices des entreprises aux salariés. Voici les principales modalités de mise en place de ce dispositif prévu par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023.

Avant la réalisation d’une prestation à destination d’un particulier ou entre professionnels, il est parfois nécessaire, voire obligatoire, dans certains cas d’établir un document récapitulant la nature des travaux ainsi que le prix associé. Il s’agit du devis.

L’article 5 de la loi Partage de la valeur oblige les entreprises de 11 à 50 salariés à mettre en place à compter de 2025, un dispositif de partage de la valeur. Nous précisions dans cette fiche pratique les entreprises concernées.

2 décrets ont mis en place des aides financières aux buralistes pour leur permettre de faire face à la baisse de la consommation de tabac (décrets n°2023-957 et 2023-958 du 19 octobre 2023).