Contrôle fiscal & relations avec l'administration
Le contrôle fiscal s’articule autour de plusieurs phases, depuis la notification jusqu’à la clôture du dossier. Cette rubrique vous guide à travers le déroulement complet du contrôle fiscal, en détaillant les droits et obligations du contribuable à chaque étape. Vous y trouverez également les principes du redressement, des régularisations possibles et les recours à envisager, afin de préparer une défense efficace et de sécuriser vos relations avec l’administration.
Édition du lundi 17 août 2026
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Fiche pratique
Quelle est l’étendue des pouvoirs du vérificateur lors de la mise en œuvre du contrôle fiscal ?
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Fiche pratique
Quelles sont les suites du contrôle fiscal ?
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Fiche pratique
Comment se déroule en pratique un contrôle fiscal ?
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Fiche pratique
Les fraudes à la TVA de type "carrousel"
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Fiche pratique
Les fraudes à la TVA en France
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Les mesures récentes visant au renforcement du contrôle fiscal
Enfin, nous terminerons ce dossier par quelques mesures issues de la loi de Finances pour 2020 en matière de contrôle fiscal (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019).
Inclus dans le dossier Le contrôle fiscal des entreprises
Quels exercices peuvent être vérifiés par l’administration fiscale ?
Lorsque l'Administration constate, dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle, des omissions, insuffisances ou erreurs d'imposition, elle peut procéder à des rectifications (droit de reprise) dans le cadre du délai d'action (délai de prescription) qui lui est imparti.
Inclus dans le dossier Le contrôle fiscal des entreprises
CJUE : cumul de sanctions pénales et fiscales
La Cour de justice de l’Union européenne s’est récemment prononcée dans le cadre d’une question préjudicielle sur la conformité du cumul des sanctions pénales et fiscales en cas de dissimulation ...
Pour le Conseil constitutionnel, l'amende de 25% prévue à l'article 1740 A du CGI est inconstitutionnelle
C. consti 12 octobre 2018 n°2018-739 QPC La délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ...
Les grands thèmes de la rubrique
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
Contrôle fiscal
- Conseil d’État : une opposition à contrôle fiscal ne peut être retenue sans preuve d’une notification régulière
- Bilan 2025 du contrôle fiscal : les recettes en nette hausse
- La possibilité pour l'administration de délocaliser les contrôles commentée au BOFiP
- Quelle est l’étendue des pouvoirs du vérificateur lors de la mise en œuvre du contrôle fiscal ?
- Quelles sont les suites du contrôle fiscal ?
Lutte contre la fraude
- Lancement de la plateforme des IBAN suspects
- Conditions de validité de la majoration de 80% pour fraude
- Paradis fiscaux : la liste de 11 États confirmée par l'Union européenne
- La fraude fiscale
- Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Revenus de placements
- Redressement fiscal Google : Gérald Darmanin favorable à une transaction
- Future loi sur le droit à l'erreur
- Décret permettant la rémunération des informateurs
- Doctrine sur le délai de reprise et les majorations pour activités occultes
- Panama papers : 560 contrôles fiscaux seront lancés en France
Impôt sur le revenu - IRPP
- Redressement fiscal et adresse fictive
- CJUE : cumul de sanctions pénales et fiscales
- DGFiP : rapport d'activité 2020
- Contrôle fiscal : les moyens de contrôle et de vérification de l’administration
- Mise en recouvrement et délégation de signature du comptable public
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
- Conseil d’État : une opposition à contrôle fiscal ne peut être retenue sans preuve d’une notification régulière
- TVA 2023 : 202,5 milliards €
- Registre pour les paiements transfrontaliers : le décret vient de paraître
- Les fraudes à la TVA de type "carrousel"
- Les fraudes à la TVA en France
Impôt sur les sociétés
- Commission européenne : vers la fin de l'usage abusif des sociétés écrans
- DGFiP : rapport d'activité 2020
- OCDE : la Franche championne de la pression fiscale
- Contrôle fiscal : les moyens de contrôle et de vérification de l’administration
- Clause générale anti-abus en matière d'IS