Lorsque l'Administration constate, dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle, des omissions, insuffisances ou erreurs d'imposition, elle peut procéder à des rectifications (droit de reprise) dans le cadre du délai d'action (délai de prescription) qui lui est imparti.
Au terme de ce délai, l'Administration ne peut plus, en principe, procéder à des rectifications, c'est-à-dire exiger un complément d'impôt au titre de périodes d'imposition prescrites.
Ce délai de reprise diffère selon la nature des impositions concernées et les circonstances de la rectification.
Impôt sur le revenu (IR) et Impôt sur les sociétés (IS) (article L. 169 du LPF)
Le délai de reprise de droit commun de l’administration expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Exemple
Pour les revenus de l’année 2017 imposables au titre de cette même année (revenus déclarés en 2018), le délai de reprise de l’administration est censé expirer au 31