PLF 2020 : collecte possible par l’administration des données publiques sur les réseaux sociaux

CONTRÔLE FISCAL
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L’article 57 du projet de loi de finances pour 2020 autorise à titre expérimental les administrations fiscales et douanières à collecter et exploiter les données publiques sur les réseaux sociaux ...

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L’article 57 du projet de loi de finances pour 2020 autorise à titre expérimental les administrations fiscales et douanières à collecter et exploiter les données publiques sur les réseaux sociaux et opérateurs de plateforme.

Utilisation des données publiques sur les réseaux sociaux

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’administration fiscale utilise depuis 2013 des techniques de datamining. Il s’agit d’un traitement statistique innovant sur des informations en provenance de l’administration fiscale et d’autres administrations. Ces méthodes permettent de mieux détecter les fraudes et de mieux cibler les contrôles fiscaux.

Ces résultats encourageants sont néanmoins limités, car le traitement statistique ne porte que sur des données déclarées aux administrations ou publiées par des Institutions. Or les technologies du numérique ont favorisé le développement d’activités occultes ou non déclarées menées grâce aux réseaux sociaux et plateformes internet. Avec les moyens actuels, l’administration fiscale est largement démunie pour repérer ces fraudes.

Afin d’améliorer la lutte contre ces fraudes, l’article 57 du PLF 2020 propose de permettre à l’administration la collecte en masse et l’exploitation grâce à des traitements informatisés des données rendues publiques par les contribuables sur les réseaux sociaux tels Facebook et autres plateformes de mise en relation par voie électronique.

Un droit très encadré

Compte tenu du caractère très personnel de ces données collectées, le PLF 2020 encadre de manière précise ce nouveau droit de l’administration :

  • Il n’est pour le moment ouvert qu’à titre expérimental pour une durée de 3 ans
  • L’exploitation de ces données a pour seul but de rechercher les manquements les plus graves
  • Seuls les agents habilités des administrations fiscales et douanières pourront procéder à ces traitements
  • Les informations collectées devront être détruites dans un délai de 30 jours si elles ne permettent pas de constater les infractions recherchées, et au maximum dans un délai d’un an, si ces informations ne permettent pas l’ouverture d’une procédure pénale, fiscale ou douanière.

Avant d’être applicable, ce nouveau dispositif va devoir faire l’objet d’un décret soumis à la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

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