Contrôle fiscal & relations avec l'administration

CE 21 juin 2018 n°411195   En vertu des dispositions de l'article L.169 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôt sur le revenu, le droit de reprise ...

CE 7 février 2018 n°396926   En vertu des dispositions de l'article R.196-3 du Livre des procédures fiscales, dans l'hypothèse où un contribuable fait l'objet d'une procédure de ...

CE 8 décembre 2017 n°406133   En vertu de l'article R256-1 du livre des procédures fiscales, l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L256 doit indiquer un certain ...

  CE 16 janvier 2018 n°401544   La procédure de taxation d'office permet à l'administration de procéder à des rehaussements d'imposition sans recourir au contradictoire.   En vertu des dispositions ...

  CAA Paris 27 juin 2017 n° 16PA02468 En vertu des dispositions de l'article L76B du livre de procédures fiscales, l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et ...

  CE 28 juillet 2017 n° 398632   En vertu de l'article L.641-9, I du Code de commerce,  le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de ...