L’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 propose des aménagements au projet de loi de finances pour 2023 pour la modulation du prélèvement à la source et pour sa mise en œuvre par un employeur étranger.
Ajustement à la baisse du prélèvement à la source
Instauré le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source permet d’appliquer sur les revenus d’un salarié perçus un mois donné, un taux de prélèvement calculé à partir du taux d’imposition applicable l’année précédente.
En cas de variation importante des revenus d’une année sur l’autre, le salaire net perçu, plus bas, permet de diminuer le montant du prélèvement. Si cette baisse est jugée insuffisante eu égard le taux pratiqué, le contribuable a la possibilité sur son espace impots.gouv.fr de demander un ajustement de son prélèvement en fonction de son revenu imposable estimé.
La modulation à la baisse n’est autorisée que si l’écart entre le montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de modulation et le montant du prélèvement résultant de sa situation et des revenus de l’année en cours estimés est d’au moins 10 %. Compte tenu du succès de la mise en œuvre de ces modulations, l’article 3 propose d’abaisser ce seuil de 10 à 5%, permettant ainsi à plus de contribuables de bénéficier de ce dispositif.
Employeurs étrangers
L’article 3 permet également de simplifier la mise en œuvre du prélèvement à la source par les employeurs étrangers qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France et y exerçant ponctuellement leur activité, et notamment en situation de télétravail.
Lorsque le salarié n’est pas à la charge d’un régime général de sécurité social français, l’article 3 du PLF 2023 propose de substituer au régime actuel de la retenue à la source (RAS), le régime de l’acompte de prélèvement à la source (PAS). L’administration prélèverait alors sur le compte bancaire du contribuable un montant déterminé en fonction de ses derniers revenus connus de l’administration. Cette démarche simplifierait les obligations déclaratives de l’employeur, en particulier pour les employeurs étrangers de salariés frontaliers résidents fiscaux français désireux de recourir de façon accrue au télétravail.
Source : PLF 2023