Revalorisation pour 2023 des plafonds d’exonération de CFE dans zones urbaines en difficulté

Cotisation foncière des entreprises
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L’administration fiscale vient de publier les plafonds d’exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) dont bénéficient les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 5 octobre ...

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L’administration fiscale vient de publier les plafonds d’exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) dont bénéficient les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 5 octobre 2022).

Exonérations pour les zones urbaines en difficulté

Les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle à titre indépendant au 1er janvier sont soumises à la cotisation foncière des entreprises. Cet impôt local est assis sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle. Le taux d’imposition est voté par les communes et intercommunalités.

Cependant, l’article 1466 A du CGI a instauré pour les établissements situés dans les zones urbaines en difficulté une exonération temporaire de CFE. 3 zones sont concernées :

  • les zones urbaines sensibles (ZUS),
  • les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE),
  • les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Plafonds 2023

Les entreprises disposant d’établissements situés dans ces zones sont éligibles à une exonération de CFE dans la limite de plafonds de base nette imposable. Ces plafonds sont revalorisés tous les ans en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition. Pour l’année 2023, ces plafonds sont ainsi rehaussés de 2,8%. L’an dernier, ils avaient été abaissés de 0,3%.

 Zones

Plafond d’exonération 2023

Plafond d’exonération 2022

Créations ou extensions d’établissements dans les ZUS ou les QPV (art. 1466 A I du CGI)

30.360

29.796

Créations, extensions d’établissements, changements d’exploitant dans les ZFU-TE (art. 1466 A I quater à quinquies du CGI)

82.626

80.375

Activités commerciales dans les QPV (art. 1466 A I septies du CGI)

82.626

80.375

Pour rappel, pour être éligibles à l’exonération de CFE, les établissements doivent respecter plusieurs critères dont les niveaux diffèrent en fonction du type de zone :

Exonération « ZUS »

Exonération « ZFU – TE » et « QPV

Elle est réservée aux PME au sens communautaire respectant les 3 conditions suivantes :

  • chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions € ou total du bilan inférieur à 43 millions €
  • effectif inférieur à 250 salariés
  • détention du capital inférieur à 25% par des sociétés ne répondant pas à la définition de PME.

Elle est conditionnée au respect des 3 critères suivants :

  • chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions €
  • effectif inférieur à 50 salariés
  • détention du capital inférieur à 25% par des sociétés ne répondant pas à la définition de PME.

Source : Actualité BOFiP du 5 octobre 2022

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