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Dans le cadre de l’utilisation de l’article 49-3 par le gouvernement pour faire adopter en première lecture à l’Assemblée nationale, la première partie du projet de loi de finances pour 2023, un amendement en faveur de la revalorisation du plafond de bénéfice permettant de bénéficier du taux d’IS à 15% pour les PME a été adopté (PLF 2023, article 4 sexies nouveau).
Un nouveau plafond à 42.500 € ¶
Ce mercredi 19 octobre, Élisabeth Borne a annoncé à l’Assemblée nationale que le gouvernement engageait sa responsabilité sur le vote du PLF 2023, conformément à la procédure prévue par l’article 49-3 de la Constitution. 117 amendements ont été retenus en tout. L’amendement n°I-3176 et le sous-amendement n°I-3615 déposé par Jean-René Cazeneuve, le député Renaissance rapporteur du projet, avec le soutien des députés MoDem, en fait partie.
L’amendement retenu prévoit une revalorisation du plafond des bénéfices des PME taxés au taux de 15%, de 38.120 € à 42.500 €.
Conditions du bénéfice du taux à 15% ¶
Depuis le 1er janvier 2002, les PME bénéficient d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15%, dans la limite de 38.120 €. Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent être réunies :
- Capital entièrement libéré
- Capital détenu par 75% au moins par des personnes physiques ou des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère
- Chiffre d’affaires HT n’excédant pas 10 millions € (7,63 millions € jusqu’en 2020).
Dans l’exposé sommaire, les députés font remarquer que le seuil de 38.120 € n’a pas été revalorisé depuis 2002. Si ce seuil avait suivi l’inflation, il aurait augmenté de 38,1% soit 52.711 € aujourd’hui.
Afin de soutenir le développement des PME, l’amendement propose ainsi de porter le plafond de bénéfice imposable à 15% de 38.120 à 42.500 €. L’excédent du bénéfice excédent ce seuil reste soumis à l’IS au taux normal (25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022).
En outre, l’amendement retenu propose d’exclure du bénéfice de ce taux réduit, les sociétés à prépondérance immobilière afin de recentrer le dispositif sur l’économie productive.
Source : PLF 2023, texte sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité, article 4 sexies nouveau