PLF 2023 : Recours officiel au 49-3

Projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023)
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Comme attendu, la Première ministre a annoncé ce mercredi en fin d’après-midi l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution permettant d’engager la responsabilité du gouvernement sur le vote du projet ...

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Comme attendu, la Première ministre a annoncé ce mercredi en fin d’après-midi l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution permettant d’engager la responsabilité du gouvernement sur le vote du projet de loi de finances pour 2023.

Le recours au 49-3 annoncé devant les députés

La première partie du budget 2023 a été adoptée ce mercredi, pas par un vote majoritaire, mais par l’acte d’engagement de la responsabilité du gouvernement annoncé par Elisabeth Borne devant l’Assemblée nationale. La seule possibilité d’annuler ce recours au 49-3 est l’adoption d’une motion de censure, justement déposée dans la foulée par les députés de la Nupes. Les autres partis de l’opposition ont annoncé qu’ils n’appuieraient pas cette motion qui devrait ainsi échouer.

Pour expliquer ce recours au 49-3, la Première ministre a évoqué le nombre important d’amendements entraînant l’impossibilité de tenir les délais ainsi que l’affirmation permanente des oppositions de rejeter le texte. Néanmoins, elle a mis en avant, dans son intervention, le fait que le gouvernement ait recherché un compromis par le dialogue et que les propositions ont toutes été examinées loyalement. En tout, elle annonce qu’une centaine d’amendements ont été retenus, y compris certains initialement proposés par les partis d’opposition.

Amendements retenus

Parmi les amendements retenus du projet de loi de finances pour 2023 sur lequel le Gouvernement s’est engagé, on retiendra notamment les suivants :

  • Transposition du mécanisme européen de mise à contribution des énergéticiens permettant à l’État de récupérer la rente des producteurs d’électricité lorsque le prix de vente excède 180 € le mégawattheure entre le 1er décembre et le 30 juin
  • Instauration de la contribution solidaire de solidarité permettant de taxer la rente issue des énergies fossiles
  • Revalorisation du plafond de bénéfices permettant aux PME de bénéficier du taux réduit d’IS à 15% : de 38.120 € à 42.000 €
  • Hausse du plafond de la valeur faciale des titres-restaurant permettant une exonération de cotisations sociales, de 11,84 à 13 €
  • Relèvement du plafond du crédit d’impôt pour la garde d’enfants de moins de 6 ans, de 2.300 € à 3.500 €
  • Instauration d’une demi-part supplémentaire pour l’impôt sur le revenu pour les veuves d’anciens combattants
  • Prorogation du taux réduit de TVA à 5,5% pour les produits liés à la lutte contre la propagation de la covid-19 tels les masques.

En revanche, la taxe sur les superdividendes (flat tax à 35% pour les dividendes versés par les grandes sociétés augmentant de plus de 20% leurs dividendes) et l’instauration d’une flat-tax à 30% sur les revenus fonciers pour les propriétaires de biens immobiliers respectant un certain niveau de qualité environnementale, n’ont pas été reprises.

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