Les premiers articles du projet de loi de finances pour 2023 ont été examinés la semaine dernière. Tous les amendements relatifs au barème de l’impôt sur le revenu ont été ...
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Les premiers articles du projet de loi de finances pour 2023 ont été examinés la semaine dernière. Tous les amendements relatifs au barème de l’impôt sur le revenu ont été rejetés.
PLF 2023 : barème initial ¶
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2023 prévoit comme presque chaque année une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu. Dans la version initiale, le Gouvernement avait décidé de revaloriser comme la plupart des années, les tranches du barème selon sa prévision d’augmentation de l’indice des prix à la consommation hors tabac, soit 5,4% en 2022.
Le barème issu du budget initial est donc le suivant :
| PLF 2023 initial - Fraction de revenu imposable par part (revenus 2022) | Taux d’imposition |
| N'excédant pas 10 777 € | 0% |
| Supérieure à 10 777 € et inférieure ou égale à 27 478 € | 11% |
| Supérieure à 27 478 € et inférieure ou égale à 78 570 € | 30% |
| Supérieure à 78 570 € et inférieure ou égale à 168 994 € | 41% |
| Supérieure à 168 994 € | 45% |
L’amendement adopté en commission, finalement rejeté ¶
La commission des finances de l’Assemblée nationale avait adopté un amendement sur ce barème visant à réduire les inégalités entre les 4 premières tranches et la dernière (amendement I-CF1). Les 4 premières seraient ainsi revalorisées de 6,4% soit un point de plus que l’inflation, et la dernière tranche, taxée à 45%, seulement de 4,4% soit un point en dessous de l’inflation.
Le barème ainsi obtenu aurait été le suivant :
| PLF 2023 – Amendement rejeté : Fraction de revenu imposable par part (revenus 2022) | Taux d’imposition |
| N'excédant pas 10 879 € | 0% |
| Supérieure à 10 879 € et inférieure ou égale à 27 738 € | 11% |
| Supérieure à 27 738 € et inférieure ou égale à 79 316 € | 30% |
| Supérieure à 79 316 € et inférieure ou égale à 167 391 € | 41% |
| Supérieure à 167 391 € | 45% |
La semaine dernière, les premiers articles du PLF 2023 ont été discutés par les députés en séance publique. L’amendement initialement adopté en commission a été rejeté en séance publique (amendement n°I-3121). Il avait pourtant été présenté par le rapporteur général de ce projet de loi de finances au nom de la commission des finances, M. Jean-René Cazeneuve, député de la majorité présidentielle.
D’autres amendements créant notamment un barème plus progressif avec une tranche à 75% au-delà de 100.000 € de revenus (amendement n°I-1703) et d’autres revalorisant substantiellement le plafond de l’avantage fiscal lié à la demi-part supplémentaire (amendement n°I-39 notamment) ont été rejetés.
Source : PLF 2023, 1e lecture à l'Assemblée nationale
https://eliasse.assemblee-nationale.fr/eliasse/index.html