Clôture des comptes d'un défunt et facturation par les banques

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Nombreuses sont les banques qui facturent des frais de traitement, pour la clôture d’un compte, à la suite d’un décès. Ces frais représentatifs du traitement administratif assumé par elles, peuvent ...

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Nombreuses sont les banques qui facturent des frais de traitement, pour la clôture d’un compte, à la suite d’un décès.

Ces frais représentatifs du traitement administratif assumé par elles, peuvent représenter un coût « disproportionné ».

Des tarifs en augmentation

Des établissements bancaires facturent de plus en plus cher, la clôture d'un compte d'un défunt.

Les banques prélèvent ces frais sur les fonds restants au décès du client, puis les fonds sont reversés aux héritiers. Le compte est clôturé.

Les frais de succession bancaires peuvent être exigés, auprès des ayants-droits au moment de la remise des fonds.

En moyenne c’est 233 € sur une succession de 20.000 euros, selon l’UFC-Que choisir.

Les frais bancaires lors d’une succession

Pour les banques, les sommes correspondent aux opérations effectuées par elles, à la place du défunt.

Il peut s’agir de faire le point sur les avoirs, les moyens de paiement, l’ensemble des actifs bancaires qui entrent dans la succession. Au décès d’un client de la banque, celle-ci va geler les comptes, et fournir un ensemble d’informations au notaire.

Pour la FBF (Fédération Bancaire Française) : "Les tarifs bancaires liés à la succession sont proportionnés au montant des avoirs et sont donc plus faibles pour les successions de petits montants, quand bien même les actions à mener par les banques sont nombreuses et complexes".

Ils interviennent dans des moments éprouvants pour les proches.

Selon les établissements bancaires, les tarifs sont disparates, par ailleurs, ils ne sont pas plafonnés. Ils sont en hausse ces dernières années (28% sur une décennie) selon les associations.

Prélèvements sur les sommes des ayants-droits

Une fois le solde pour tout compte établi, le transfert des fonds vers les héritiers peut avoir lieu.

A noter que, des établissements bancaires facturent les transferts de fonds vers les héritiers, si ceux-ci sont dans un autre établissement.

Le coût moyen d’un tel virement se monte à 145 €.

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Tony Lopez
Concernant ces pratiques abusives, La Sénatrice Michelle Demessine a tenté de mettre le sujet sur la table en évoquant “Des frais bancaires même après la mort !” (Question orale n° 1129S de Mme Michelle Demessine (Nord CRC) publiée dans le JO Sénat du 07/05/2015 page 1025) en omettant certains points juridiques de poids, Mme Clotilde Valter, en son temps secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification, lui a fait écho avec les mêmes omissions.
Or, les frais prélevés par les banques après le décès violent les dispositions des articles -1939 du code civil ” En cas de mort naturelle de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu’à son héritier.” -1917 “Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit”, -1932 “Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue”.
En clair, toutes sommes prélevées après le décès quoique indiquées sur une brochure tarifaire (ce qui n’a nullement force de justification, seulement un but de clarification) relèvent de l’escroquerie et ce, au titre des articles précités et également pour les raisons suivantes :
– la plupart des conventions de compte, stipulent qu’au décès du titulaire le compte courant est clôturé et que tous les contrats de service qui y sont associés sont résiliés, ainsi donc la convention de compte du titulaire décédé ne s’impose pas aux héritiers, de facto il ne peut donc pas y avoir de facturation leur incombant, à moins d’ouvrir une nouvelle convention de compte avec eux ou de se rapprocher d’eux pour faire valoir une prestation quelconque dans le cadre de la mission de dépositaire (rappel toutefois de l’article 1917 “Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit”) jusqu’au dénouement de la succession orchestré en général avec le concours d’un notaire qui peut lui prétendre à des frais lié à la gestion de cette succession.
– de plus les comptes (à savoir les mouvements au débit et au crédit) étant bloqués au jour du décès pour satisfaire à l’article 1932 du code civil “Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue”, aucune somme ne peut être déduite, hormis celles prévues par la loi, à savoir facturations dûment justifiées au jour du décès, frais de conservation et les frais d’obsèques (Article 72 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013) ; une facturation au jour du décès n’a pas lieu d’être sur un service qui ne peut être servi qu’au delà du jour du décès, on doit donc en conclure sans ambiguïté que les frais bancaires, dits frais de dossier de succession, prélevés sur les avoirs du défunt et à fortiori annuellement et plusieurs années après le décès (pour hélas, les successions non dénouées rapidement), le sont en toute illégalité.
La liberté tarifaire des banques se heurte au droit ce qui rend leur prétention entachée de nullité, d’où la possibilité d’en demander le remboursement.

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