Un amendement porté par un député de la majorité rehausse le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 2.300 à 3....
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Un amendement porté par un député de la majorité rehausse le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 2.300 à 3.500 € (PLF 2023, amendement n°I-3578).
Condition d’éligibilité au crédit d’impôt ¶
L’article 200 quater B du CGI prévoit un crédit d’impôt pour les contribuables exposant des frais de garde d’enfant hors de leur domicile. Le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné au respect des critères suivants :
- L’enfant doit être à charge ou en garde partagée
- L’enfant doit avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l’année d’imposition
- L’enfant doit être gardé par une assistante maternelle agréée ou par un établissement d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.).
Les dépenses prises en compte sont celles réalisées effectivement sous déduction des aides perçues pour la garde des enfants et notamment du complément de libre choix du mode de garde versé par la CAF et des éventuelles aides versées à ce titre par l’employeur. Les frais de nourriture ne sont pas pris en compte.
Le calcul du crédit d’impôt et l’amendement adopté ¶
Le crédit d’impôt s’élève à 50% des sommes versées dans la limite de 2.300 € maximum par enfant, soit un crédit d’impôt d’un maximum de 1.150 €. Ces sommes sont divisées par 2 en cas de garde alternée.
En cas de garde d’enfant à l’année, le plafond est très vite atteint. En conséquence, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, un amendement déposé par le député Renaissance du Val-de-Marne, Mathieu Lefèvre, propose de relever ce plafond à 3.500 € par an. Cela représenterait un crédit d’impôt maximum de 1.750 €, soit 600 € de plus annuellement par rapport à la législation actuelle.
L’amendement précise qu’en cas de garde alternée, le crédit d’impôt est partagé entre les parents.
Dans la mesure où cette disposition a été proposée et votée par des députés de la majorité présidentielle, le texte pourrait être maintenu même en cas d’usage de l’article 49-3.
Source : PLF 2023, amendement n°I-3578
https://eliasse.assemblee-nationale.fr/eliasse/index.html