L’administration fiscale a récemment publié une foire aux questions relative aux modalités de constitution et de fonctionnement d’un groupe TVA (actualité impots.gouv.fr du 12 octobre 2022). Groupes éligibles ...
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L’administration fiscale a récemment publié une foire aux questions relative aux modalités de constitution et de fonctionnement d’un groupe TVA (actualité impots.gouv.fr du 12 octobre 2022).
Groupes éligibles ¶
L’article 162 de la loi de finances pour 2021 transpose l’article 11 de la directive TVA permettant la création d’un groupe TVA.
Sous ce dispositif, un assujetti unique est créé. Une seule déclaration de TVA pour les groupes est créée et les opérations effectuées entre les membres du groupe demeureront en dehors du champ d’application de la TVA.
Peuvent opter pour la constitution d’un groupe TVA les groupes d’entreprises :
- Comprenant au moins 2 assujettis à la TVA
- Dont les entités sont non membres d’un autre Groupe TVA
- Dont les entités sont étroitement liées entre eux sur le plan financier, économique et organisationnel
- Dont les membres ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable
Les modalités d’option ¶
Les membres de l’assujetti unique, nom officiel du groupe TVA, doivent désigner parmi eux un représentant qui formulera l’option de création.
Elle doit être formalisée avant le 31 octobre de l’année précédant la formation du groupe. Les premiers groupes verront le jour au 1er janvier 2023. La déclaration doit intervenir avant le 31 octobre 2022. La foire aux questions publiée par l’administration fiscale le 12 octobre dernier précise qu’exceptionnellement en 2022, le représentant de l’assujetti unique pourra encore demander par avenant, après le 31 octobre, la prise en compte d’entrées ou sorties supplémentaires du groupe. Pour cette seule année 2022, la déclaration de périmètre n°3310-P-AU doit être télétransmise en EDI entre le 1er et le 31 décembre 2022.
L’option de création d’un assujetti unique devra comprendre en plus de cette déclaration de périmètre, le formulaire F CM de création ainsi que l’accord conclu entre les membres pour constituer un groupe TVA, signé par chacun d’eux. Pour réaliser cette procédure, il est nécessaire de disposer d’un SIREN pour l’assujetti unique. La télédéclaration de toutes ces pièces ne peut donc être faite qu’après avoir reçu ce SIREN.
Pour rappel, chaque année, le représentant devra communiquer au plus tard le 31 janvier, la liste des membres du groupe TVA appréciée au 1er janvier de l’année.