Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 proroge le taux majoré de la réduction d’impôt Madelin jusqu’au 31 décembre 2023 (PLF 2023, amendement n°I-3023, adopté le 13 ...
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Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 proroge le taux majoré de la réduction d’impôt Madelin jusqu’au 31 décembre 2023 (PLF 2023, amendement n°I-3023, adopté le 13 octobre 2022).
Réduction Madelin et taux majoré ¶
L’article 199 terdecies-0 A du CGI attribue une réduction d’impôt aux contribuables domiciliés fiscalement en France, lorsqu’ils souscrivent en numéraire au capital de PME. Mieux connue sous le nom de réduction Madelin, elle s’élève en principe à 18% du montant de la souscription.
Dans le but de maintenir le soutien au financement des PME malgré la suppression de la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME, la loi de finances pour 2018 a adopté une augmentation temporaire du taux de la réduction d’impôt sur le revenu, de 18 à 25%. Néanmoins, s’agissant d’une aide d’État, l’entrée en vigueur du nouveau taux était conditionnée à l’autorisation de la Commission européenne et l’État français n’avait reçu la validation de l’instance européenne que le 26 juin 2020. Le taux majoré ne s’était alors appliqué qu’aux souscriptions réalisées entre le 10 août et le 31 décembre 2020 (décret 2020-1014 du 7 août 2020).
De même, pour l’année 2021, la loi de finances pour 2021 avait prorogé d’un 1 an le taux à 25%, mais le temps de réponse de la Commission européenne n’avait permis l’application de ce taux qu’aux souscriptions réalisées entre le 9 mai et le 31 décembre 2021 (décret 2021-559 du 6 mai 2021).
En 2022, une situation analogue a entraîné l’application du taux de 25% pour les souscriptions réalisées entre le 18 mars et le 31 décembre 2022.
Nouvelle prorogation en 2023 ¶
Un amendement porté par M. Paul Mindy et plusieurs autres élus du groupe Renaissance propose à nouveau de proroger le taux majoré de la réduction d’impôt en 2023 afin de continuer à soutenir la création d’entreprises en France.
À nouveau, le taux de 25% ne pourrait s’appliquer qu’à compter d’une date fixée par décret qui ne pourrait être postérieure de plus de 2 mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne.
Cet amendement, proposé par les élus de la majorité présidentielle, devrait être maintenu dans la version finale du projet de loi de finances pour 2023 même lors de l’usage de l’article 49-3.
Source : PLF 2023, amendement n°I-3023, adopté le 13 octobre 2022
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0273A/AN/3023