Contexte de l'affaire ¶

Dans une récente décision, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur l’application de la taxe sur les salaires sur les rémunérations de dirigeants non affectés exclusivement à un seul secteur (Cour administrative d’appel de Nantes, 23 septembre 2022, n°20NT03869).

Les faits ¶

Une société a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration a estimé qu’elle était redevable de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations versées au président du directoire et au directeur général. Le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la société tendant à la décharge des impositions et pénalités correspondantes. La société interjette appel de cette décision.

Pour rappel, sont soumises à la taxe sur les salaires, les sociétés non soumises à TVA ou qui ne le sont pas sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires. La taxe est assise sur les rémunérations versées en appliquant le rapport entre le chiffre d’affaires non passible de la TVA, et le chiffre d’affaires total.

La décision de la CAA ¶

L'administration a constaté lors de la vérification de sa comptabilité que la société requérante exerçait à la fois une activité à caractère financier (perception de dividendes) et une activité, à caractère administratif (prestations de services destinées à ses filiales). La société n’a pas procédé à une distinction comptable entre les opérations réalisées ni identifié les moyens d'exploitation propres à chacune des activités. Or, l’activité a été soumise à la TVA pour moins de 90 % de son chiffre d'affaires, la société devait de ce fait, être soumise à la taxe sur les salaires à raison des rémunérations versées aux deux dirigeants.

La société estime en revanche que les dirigeants n’interviennent pas dans le secteur financier et exercent seulement dans des fonctions techniques. Leur rémunération ne doit donc pas être incluse dans l’assiette de la taxe.

Dans sa décision rendue le 23 septembre, la CAA de Nantes estime que la société n’a apporté aucun élément établissant que les dirigeants n’avaient aucune attribution dans le secteur financier. Comme l’administration fiscale, elle considère qu’ils doivent être affectés aux 2 secteurs d’activités et ainsi que leur rémunération doit être soumise à la taxe sur les salaires en appliquant le coefficient d'assujettissement.

Cour de cassation du 23 septembre 2022,

Commentaire de LégiFiscal ¶

En matière de taxe sur les salaires, si les salariés ne peuvent être affectés à un unique secteur, leurs rémunérations sont soumises à la taxe en appliquant le coefficient d’assujettissement global.