Dans la nuit de mercredi, l’Assemblée nationale a adopté un amendement en faveur d’un impôt sur le revenu majoré relatif à la perception de « super-dividendes » (PLF 2023, amendement n°I-3486). Un ...
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Dans la nuit de mercredi, l’Assemblée nationale a adopté un amendement en faveur d’un impôt sur le revenu majoré relatif à la perception de « super-dividendes » (PLF 2023, amendement n°I-3486).
Un vote contre l’avis du Gouvernement ¶
Pour la plupart des observateurs, ce projet de loi de finances pour 2023 devrait faire l’objet d’une adoption selon la procédure dite du 49-3, c’est-à-dire sans l’accord du Parlement. De nombreux amendements adoptés pourraient alors être supprimés.
Celui adopté hier par les députés est un cas différent, car proposé par un député MoDem, un groupe membre de la majorité présidentielle. La mesure proposée par Jean-Paul Mattei a été largement adoptée contre l’avis du Gouvernement. Parmi les votes pour (227 pour et 88 contre), on retrouve des élus de l’opposition (RN, Nupes) mais également de la majorité (Groupe MoDem, quelques élus Renaissance).
Aller plus loin que la taxe sur les superprofits ¶
Certaines entreprises du secteur de l’énergie ont réalisé d’importants profits du fait de la guerre en Ukraine. Les ministres de l’Énergie des États membres ont en conséquence adopté un paquet de mesures le 30 septembre 2022 permettant une forme de restitution de ces superprofits grâce à un plafonnement des revenus des producteurs d’électricité inframarginaux et une contribution de solidarité temporaire obligatoire sur les entreprises du secteur de l’énergie.
Les députés à l’origine de l’adoption de l’amendement saluent ce travail et souhaitent que ces 2 mécanismes soient mis en place prochainement en France.
Une taxe sur les superdividendes ¶
Afin d’inciter les grandes entreprises ayant réalisé d’importants bénéfices à réinvestir dans la lutte contre le changement climatique plutôt que dans le versement des dividendes, l’amendement adopté propose une augmentation de la flat-tax (prélèvement forfaitaire unique) sur les « super-dividendes » et les « super-rachats d’actions » versés par ces sociétés. Le taux de la flat-tax serait porté de 30 à 35% en 2022 et 2023.
Seraient visées, les entreprises qui réalisent plus de 750 millions € de chiffre d’affaires et dont la somme des dividendes et rachats d’actions serait supérieure en 2022 et 2023 à 1,2 fois la moyenne des dividendes et rachats versés entre 2017 et 2021.
Source : PLF 2023, amendement n°I-3486
https://eliasse.assemblee-nationale.fr/eliasse/index.html