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Le Gouvernement vient de lancer un nouveau service en ligne afin de permettre aux Français de lister les contrats d’épargne retraite dont ils sont bénéficiaires et parfois sans le savoir (communiqué de presse n°214 du 12 octobre 2022).
Un nouveau service en ligne ¶
Le nouveau service en ligne gratuit « Mes contrats épargne retraite » a pour objectif de lutter contre la déshérence des contrats épargne de retraite. Son récent lancement est issu de la loi du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Ce dernier a en effet créé un droit à l’information sur les droits acquis dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire.
Dans un rapport remis au Parlement en 2018, l’APCR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) estimait à 5,4 milliards €, le montant des contrats d’épargne retraite non liquidés passé l’âge de 65 ans. Ce constat prouve que de nombreux assurés ignorent qu’ils sont bénéficiaires de certains contrats retraite et ne peuvent en conséquence en demander la liquidation lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite.
Avec ce nouveau service, les Français pourront sur le site info-retraite.fr et l’application correspondante (Mon compte retraite), retrouver tous leurs produits d’épargne retraite supplémentaire. Pour chaque contrat, le service précisera les coordonnées des organismes qui les gèrent afin de faire valoir leurs droits. Selon le communiqué de presse, 11 millions de contrats de retraite supplémentaire seraient recensés. Ce service a été développé par la Caisse des Dépôts et l’Agirc-Arrco et grâce aux données fournies par les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance.
Le PER : un succès ¶
Le communiqué de presse précise que ce nouveau service en ligne permettra également d’inventorier les différents contrats Plan d’épargne retraite (PER) dont pourraient bénéficier les Français. Ce dispositif, instauré par la loi PACTE vient de fêter avec succès ses 3 ans.
Au 30 juin 2022, plus de 6 millions de personnes bénéficient de ce nouveau PER qui fusionne les anciens contrats PERP, Loi Madelin, PERCO et article 83, pour un montant global de 70 milliards €. L’objectif initial pour la fin 2022, fixé à 3 millions de personnes et 50 milliards € d’en cours, est donc largement dépassé.
Source : https://www.economie.gouv.fr/epargne-retraite-service-mes-contrats-epargne-retraite#