Un récent arrêté vient de préciser les obligations déclaratives des assujettis uniques mieux connus sous l'appellation de « Groupes TVA » (arrêté du 22 septembre 2022).
Le fonctionnement du Groupe TVA
Conformément à la directive TVA, l’article 162 de la loi de finances pour 2021 permet la constitution de Groupes TVA. Le dispositif, prévu à l’article 287 du CGI, permet à l’intérieur d’un groupe de n’avoir qu’un seuil assujetti se chargeant mensuellement de déposer une déclaration de TVA. En conséquence, les opérations effectuées entre les membres du groupe demeurent en dehors du champ d’application de la TVA.
L’option pour le Groupe TVA est exercée pour 3 ans et doit être formalisée avant le 31 octobre de l’année précédant la formation du groupe. Pour la première année d’entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2023, l’option doit être réalisée avant le 31 octobre 2022.
Sont éligibles aux groupes TVA les groupes d’entreprises :
- Comprenant au moins 2 assujettis à la TVA
- Dont les membres ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable
- Dont les membres sont étroitement liés entre eux sur le plan financier, économique et organisationnel.
Chaque membre est libre d’adhérer à un Groupe TVA mais ne peut être membre que d’un seul Groupe TVA.
Les précisions apportées par l’arrêté
Les opérations internes à un Groupe TVA ne seront pas soumises à TVA.
Néanmoins, l’arrêté publié le 25 septembre au Journal officiel précise à son article premier que l’assujetti unique devra déclarer en annexe de la déclaration de TVA et pour chaque membre :
- Le montant total du chiffre d’affaires réalisé auprès d’autres membres du Groupe TVA et qui aurait été imposable à la TVA en l’absence d’assujetti unique
- Les coefficients de taxation applicables à chaque membre.
Ces informations sont transmises selon les mêmes délais et selon les mêmes modalités que la déclaration de TVA.
Source : Arrêté du 22 septembre 2022